K... est propriétaire du lot n° 3 à usage d‘habitation situé au deuxième étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2005), que les époux X..., propriétaires

Le syndicat des copropriétaires les a assignés en démolition de ces bâtiments et remise en état des lieux.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2019), M. et Mme [P] sont propriétaires depuis le 16 septembre 1993 d'une parcelle cadastrée [Cadastre 1] située sur le territoire de la commune d'[Localité 2]

Joël X..., propriétaire de locaux donnés à bail aux époux Y..., a demandé, en invoquant la vétusté de ces locaux et un arrêté de démolition, l'expulsion des locataires; que M.

, d'une murette empiétant sur un passage commun, la cour d'appel a énoncé que ces propriétaires ne s'opposaient pas ainsi aux délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires, laquelle n'avait

défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision ayant ordonné la démolition

Il a ainsi été enjoint au propriétaire de l'immeuble, M. [L], d'effectuer les travaux de réparation et/ou démolition nécessaires.

de cet ouvrage ne pouvant être à la charge du locataire, la construction étant antérieure à la signature du bail de 1962, en accord avec le propriétaire d'alors, et s'agissant d'un aménagement extérieur

conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sardane avait assigné la société Lydia Playa, propriétaire

Imposer une démolition aux frais du propriétaire revient à exproprier purement et simplement du bien sauf à avoir de la situation une approche fondée sur une fiction.

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code susmentionné, la demande de permis de construire ne doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir que

la création de la toiture terrasse, le prévenu considère que le bâtiment n'a pas été transformé mais amputé de son étage qui comportait une toiture à deux pentes, et qu'il avait obtenu un permis de démolir

(Aix-en-Provence, 27 novembre 2014), statuant sur renvoi après cassation (3e civ 30 octobre 2012, pourvoi n° 11-21.172), que M. et Mme W... et M. et Mme T..., aux droits desquels vient Mme T..., propriétaires

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

de ces constructions et ouvrages et, préalablement à cette démolition, d'ordonner l'expulsion de Madame P...

[E] [T] a donné la dernière à Mme [P] [T], sa fille, également propriétaire d'une parcelle contigüe cadastrée CW n° [Cadastre 5]. 5.

Y..., propriétaire d'un fonds jouxtant le sien, en démolition d'une construction et en indemnisation d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que M.

Y..., entrepreneur ; que son contrat a été rompu le 29 janvier 1987, le chantier auquel il était affecté ayant dû être arrêté à la demande du propriétaire ; Attendu que M.

1996), que l'Association Institut pour l'Etude et l'intégration des nouvelles techniques et technologies (INSEIT), locataire du lot n° 11 dont la société civile immobilière Laurent Marty (SCI) est propriétaire