La SNCF soutient que le dépôt par le salarié d'une demande de congé n'est pas créateur de droit et qu'à supposer une absence de réponse à sa demande, il appartenait à M.

travail, 463, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine X..., épouse Y..., coupable d'avoir fait travailler des salariés

Fixe la date de cessation des paiements au 10/04/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

la salariée se trouvait quant à son rythme de travail ; Que les feuilles de route font apparaître que si la salariée passait bien au dépôt à des heures d'ailleurs variables de la journée selon ses

la salariée se trouvait quant à son rythme de travail ; Que les feuilles de route font apparaître que si la salariée passait bien au dépôt à des heures d'ailleurs variables de la journée selon ses

Le salarié, qui exerçait des fonctions représentatives du personnel depuis l'année 2006, a saisi la juridiction prud'homale, le 17 mai 2016, en paiement de rappels de salaire. 3.

[W], gérant de la société ACIM, a déposé plainte contre une salariée pour détournement de fonds, puis a informé le syndicat des copropriétaires d'un détournement à son préjudice d'un montant d'environ

le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de [Localité 2], pour un montant global de 278,85 euros correspondant aux années 2003 à 2007, et pour le surplus à compter du 5 juin 2014, date du dépôt

[W] [Z], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

de se rendre au dépôt, ce qui résulte d'un choix du salarié, le temps de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail effectif, - juger que les trajets dépôt-chantier ont régulièrement été

; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'une part d'avoir, abusant de son statut de chef de dépôt, fait pression sur un très jeune salarié, M.

H...      , pas plus que les attestations de salariés produites par la société Electro Dépôt ne sont pas suffisantes pour convaincre la cour de la pertinence de la thèse avancée par elle et cela d'autant

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 novembre 2001), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Savoie, invoquant l'inobservation de la formalité du dépôt

La société a son siège social à Paris, et possède 60 dépôts répartis sur le territoire national, pour un effectif de 2.200 salariés au 31 octobre 2017.

Il ressort de l'accord signé le 1er juillet 2010 par l'UES OFFICE DEPOT et les délégations syndicales qu'aucune mention d'un engagement de l'employeur vis à vis des salariés à

qui avaient nécessité l'intervention de deux salariées pour mettre à jour ses dossiers, ce qui accréditait le fait que la salariée avait une charge de travail importante qu'elle ne pouvait assumer dans

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu la laquelle le magistrat instructeur avait décidé n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de Bernard Y..., contre qui plainte avait été déposé

d'un accord collectif ne le rend pas inopposable aux salariés, sauf si les parties ont entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité de ce dépôt ; qu'en l' espèce, il était constant que l'accord