D... en constatation de son retrait du GAEC à compter du 30 avril 2011, en annulation de ses parts sociales dans le GAEC et en paiement au GAEC d'une certaine somme après compensation des créances et dettes

n'obtenait pas non plus le financement espéré pour l'achat de la maison et ne parvenait à obtenir le remboursement de la somme de 150 000 francs par Paul X... qu'après bien des relances et démarches ;

demeure, la société UNIMAT a assigné la société MAEC ; Attendu que la société UNIMAT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société MAEC au paiement de la somme

de 241,25 euros au remboursement de ses dettes.

sur une période déterminée, alors même que la dette ne cesse d’augmenter ; qu’elle prétend avoir effectué un versement de 4 000 euros qui n’est jamais intervenu

Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice à la somme totale de 13 531,03 euros, en y intégrant une dette souscrite auprès de la société [5] référencée 00075110001767 d'un montant de 6 152,04 euros.

, même indemnitaire, dont le montant est déterminé sans l'intervention du juge, courent du jour de la sommation de payer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné les banques à leur rembourser certaines

contrebons " ou " compléments d'avis d'achat " ; qu'à la clôture des exercices 1969, 1970, 1971 et 1972, la société a inscrit à un compte de régularisation passif de son bilan, en les regardant comme des dettes

les sommes dues par les deux parties ; que Mme X... a, à nouveau, assigné Mme Y... en conversion du bail à métayage en bail à ferme ; que s'appuyant sur les résultats de la troisième expertise déposée

Elles déclarent qu'elles s'engagent à respecter les termes de l'accord suivant : Le montant de la dette est arrêté à la somme de 868,87 €.

A... et X... comme syndics, et dont il était le dirigeant de fait ; qu'à ce titre, le syndic A... a produit es-qualités, pour une certaine somme, au passif de la liquidation des biens de M.

la somme de 53 903,74 euros, avant le jugement rendu en première instance.

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande formée par les salariées tendant au paiement, à titre provisionnel de sommes dont elles auraient été

montant de 20 000 euros à l'exécution de cette peine, a ordonné la confiscation du scellé CD/1, l'a déclaré responsable du préjudice subi par la Société [1], partie civile, et l'a condamné à payer la somme

A l'audience du 16 janvier 2026, la SAS AQUITAIN HOME, représentée par son conseil, exposait que la dette s’élevait désormais à la somme de 14 914,68 euros, sans toutefois produire un décompte actualisé

la dette du tiers responsable avant d'imputer, poste par poste à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, les débours du tiers payeur ; que, saisie du recours subrogatoire de l'AJE pour obtenir

déficitaire et, de la sorte, contribué à l insuffisance d actif de la société, à retenir que l état de cessation des paiements de l entreprise existait depuis "septembre-octobre 1990", en raison de dettes

Elle actualise sa situation personnelle et financière, et sollicite un effacement de ses dettes ou un moratoire le temps que sa situation professionnelle évolue.

[C] a assigné la banque en remboursement des sommes prélevées à ce titre. Examen des moyens Sur le pourvoi incident 5.

dues par la société Brissiaud au titre des pénalités, non façons et malfaçons, et que la BPC a sollicité la compensation de sa dette éventuelle avec les sommes dues par l'OPHLM à titre de solde du prix