PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HAM LOC à payer à la société EAGLE AVIATION (FRANCE) la somme de 122. 644, 97 euros, assortie des intérêts

In order to claim to be a victim of a violation, a person must be directly affected by the impugned measure (see, for example, Cornwell v. the United Kingdom , no. 36578/97, decision of 11   May 1999

Slovakia (no. 35640/97, §§ 51-53, ECHR 2003-IV); Gouveia Gomes Fernandes and Freitas e Costa v. Portugal (no. 1529/08, §§   42-46, 29 March 2011); Morice v.

directe de M.

de l’Intérieur, du directeur de la direction régionale du ministère de l’Intérieur ou de son adjoint responsable des quartiers d’isolement.

condition que le directeur prévienne immédiatement le médecin et signale les faits aux autorités pénitentiaires supérieures.

Je vous remercie donc d'adresser directement un chèque à Monsieur [D], soldant votre compte avec lui, son adresse figurant sur l'état des lieux dont vous étiez destinataire. ......'. M.

Le directeur, interrogé à ce sujet, avait donné une réponse évasive. 49.

les pièces saisies le 10 octobre 2024 de manière directe ou indirecte ; - condamner la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à payer à la société TSB GAMING LTD la somme de 5.000 euros au titre de

  61, 67 and 69, damaging the interior and breaking the windows. 13.     On entering house no. 67, the attackers physically assaulted applicant Mr Ján Koky.

  Turquie (déc.), n o   38587/97, 29 janvier 2002, Bulut et Yavuz c.   Turquie (déc.), n o 73065/01, 28 mai 2002, et Taşçɪ et Duman c.

Un titre de propriété lui fut délivré par la Direction générale des titres et du cadastre. 7.

Dimitrios Mamoglou, 67. M. Konstantinos Psaras, 68. M. Petros Hatziyovanakis, 69. M. Ioannis Hatziyovanakis, 70. Ms Paraskevoula Gani, 71. Ms Sevasti Pananou, 72. M. Theodoros Giannelis, 73. M.

require such a direction.

Ukraine , no. 71186/01, § 67, 7   June 2005).

Malhas et se vit délivrer par la Direction générale des titres et du cadastre un titre de propriété portant la mention précitée.

Turkey , 16 September 1996, §§ 65-67, Reports of Judgments and Decisions 1996-IV; and Demopoulos and Others v.

Angelo CCC..., domicilié [...]                                             , 67°/ M. Jérôme DDD..., domicilié [...]                                        , 68°/ M. BB...

départemental des finances publiques de l'Aude, domicilié [Adresse 3], représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 novembre