par une promesse sous seing privé du 12 décembre 1989, aux termes de laquelle cet investisseur se réservait le droit de se substituer une personne morale de son choix ; que celui-ci a associé à ses projets

d'autres niveaux ; " 1° / alors que la délégation de pouvoirs dont l'employeur peut investir un préposé pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur l'application des dispositions protectrices applicables aux victimes des accidents du travail : 1-1/ Sur l'origine de l'inaptitude : Pour s'opposer à la demande de M

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Attendu que la salariée pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement sur le seul fondement des dispositions protectrices des accidentés

Sur la rupture du contrat de travail - Sur l'application des dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code du travail Pour voir prospérer sa demande tendant à l'allocation d'une

du code de la consommation Il convient dès lors de déterminer, en amont, si elle est éligible aux dispositions protectrices, avant d'examiner la conformité des produits livrés, notant à cet égard que

réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions

la société Aux P.T.T, la société Brasserie de famille soutient que le non-renouvellement du contrat de location-gérance a été réalisé de mauvaise foi par le bailleur de fonds, en contournant les dispositions

X... avait, lors de la signature des contrats de prêt, en juin 1988 et en juin 1989, des projets de promotion immobilière, ce qui excluait l'application des dispositions protectrices des consommateurs,

pour faute grave par lettre du 17 mars 2006 ; qu'il a saisi le juge des référés de demandes d'annulation de ce licenciement et de réintégration en faisant valoir qu'il devait bénéficier du statut protecteur

garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement ; Qu'il s'ensuit que Monsieur X... ne peut pas invoquer les dispositions

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices des articles de la loi du 6 juillet 1989 et

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices des articles de la loi du 6 juillet 1989 et

Ils soutiennent que le prêt litigieux est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation, les termes de l'offre préalable démontrant la volonté des parties de s'y soumettre.

que cela résulte des déclarations de Mme Y..., autre salariée présente dans l'entreprise, ce que ne conteste pas Mme X..., que l'accident de trajet subi par la salariée l'exclut expressément des dispositions

consentis aux consommateurs ; que la prescription est contestée par la requérante qui invoque pour l'essentiel des actes interruptifs et demande l'application des règles de droit commun ; que les dispositions

découvert conventionnel maximum prévu, déchue du droit aux intérêts alors que la débitrice ne contestait point sa dette et qu elle ne sollicitait que l octroi de délais de paiement; Mais attendu que les dispositions

PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, CE PREPOSE EUT EFFECTIVEMENT POSSEDE LA COMPETENCE, L'AUTORITE ET LES MOYENS NECESSAIRES POUR ASSURER EFFICACEMENT SUR LEDIT CHANTIER L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS