Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile.

Il fait observer que la société d'assurances a passé le contrat avec M.

contre le notaire constater au surplus que la société FJCG et M. et Mme [W] ne subissent aucun préjudice en relation avec la nullité alléguée, qu'au contraire ils réaliseraient un substantiel profit

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Cette dernière ne conteste pas, sur le fond, sa responsabilité, ni le montant de l'indemnisation retenue en premier ressort.

[F], > sur la garantie de son assureur : * de constater que l'APAC est un courtier d'assurance et indique avoir un mandat de gestion du contrat d'assurance, en sorte qu'elle serait débitrice de l'indemnité

Ce contrat d'assurance décès a effectivement été transféré au bénéfice de la banque prêteuse.

décennale que sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

X... ne conteste d'ailleurs pas sa responsabilité.

une police "multirisques habitation" couvrant sa responsabilité de chef de famille, de le garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui ; que l'assureur a fait valoir que cette

/ globale'» concernant le contrat d'assurance crédit.

[D] [F] a été valablement informé lors de l'exécution des contrats d'assurance-vie sur le rendement effectif des dits contrats, - dire qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information et de mise

Elle expose que le contrat d'assurance souscrit par la SARL SID auprès d'elle comporte une exclusion au titre de la responsabilité décennale, de sorte qu'aucune garantie ne peut être mobilisée.

[K], seule partie condamnée, et avoir payé les condamnations en application des garanties prévues au contrat d'assurance.

Le 22 mars 2006 Mme [G] a souscrit ledit contrat d'assurance vie auprès de la compagnie Assurances Banque populaire Vie, comportant une prime initiale de 110 000 euros et des mensualités de 100 euros.

Subsidiairement, Constater que la société KIT PISCINES est assurée en responsabilité décennale auprès de la société S.M.A.