Ce dernier n'ayant pas consigné l'intégralité du prix, le Crédit logement a obtenu le 18 octobre 2017 la délivrance d'un certificat de non-paiement. 3.

Le premier de ces textes, ayant pour finalité de déterminer l'assiette du droit de préférence, ne déroge pas à l'ordre de paiement des créanciers prévu par le deuxième. 11.

Les parties sont entrées en relation dans le courant de l'année 2015, la société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION SAS utilisant la plateforme de la société CDISCOUNT SA.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SAS 3Z DISTRIBUTION et en fixe la date au 13/01/2026.

elle à l'entrée de la société Sofidi dans son réseau de distributeurs agréés et qui avaient motivé son refus de l'approvisionner à nouveau n'étaient pas fondées et justifiaient sa condamnation en paiement

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2023), les sociétés Hermainvest et Agneaux Distribution sont respectivement propriétaire et exploitante de bâtiments à usage commercial. 2.

La date de cessation des paiements a été reportée au 31 mars 2023.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Visa films distribution, demeurant ..., 3°/ de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société du Port, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2°/ la Société générale de distribution

pas signé l'accord syndical du 4 juin 1997 à partir duquel le préfet a pris son arrêté du 23 septembre 1997 ; que cependant, il apparaît qu'au sein de la SA Frabois, l'unité de cuisson et de vente du pain

au 15 juin 2021, Monsieur [W] [I] et Monsieur [S] [I] ont donné à bail commercial à la SAS CMCMRS DISTRIBUTION des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1350

Z..., l'arrêt énonce qu'en matière de saisie-immobilière la consignation des fonds par l'adjudicataire équivaut au paiement et que les fonds ne sont pas entrés dans le patrimoine du débiteur, entre le

, à savoir les boulangeries, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet

, à savoir les boulangeries, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° K 01-46.565 au n° S 01-46.571 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Distribution

Y ajoutant, Condamner la société AMS Distribution au paiement de la somme de 4.000 euros au Trésor public en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au paiement des frais de commandement de payer d'un montant de 194,92 EUR, Fixer l'indemnité d'occupation due par la SAS JCMTB DISTRIBUTION à la somme mensuelle de 3.512,25 EUR à compter du 15 février

En statuant ainsi, alors que le projet de distribution n'avait pas été contesté dans le délai imparti et que la faculté, qui y était insérée, d'un paiement partiel du prix de vente par compensation n'était