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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies immobilières
67044ed38d5cd4a8759ae5a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[K] [D] [O], débiteur saisi, un projet de distribution du prix de vente. Le 14 juin 2023, la Banque Populaire Val de France a élevé une contestation sur le projet de distribution.
Source officielleciv1
61372496cd58014677416bdb
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 220, alinéa 3, du Code civil
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583db
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Roanne, le syndic a vendu à l'amiable des immeubles dépendant de son actif situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble ; que des difficultés s'étant élevées pour la répartition du prix
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100221
27 février 2013
27 février 2013
qui ne se préoccupe pas de régler les créanciers et de purger les hypothèques lors d'une vente d'immeuble ; que la société Y...- Z... a donc commis une faute en négligeant de tenir compte dans la distribution
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d906
1 février 1965
1 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
686c0f91dd7001754d61b711
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Portalis DB3C-W-B7I-EB6Z MINUTE N° : 25/70 AFFAIRE : Etablissement public Service des Impôts des particuliers de Tarn-et-Garonne / [W] [B] [T] OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielle1/3 Proc collectives
65aec0f954a01215df7794a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DISONS que la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualité, ou son délégataire, procèdera à la distribution du prix de l'adjudication et que leurs frais et honoraires, ainsi que leurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200659
31 mars 2011
31 mars 2011
en compte, au moment de la liquidation de la créance et au moment de la distribution du prix de vente ; que les époux X... n'établissent pas le caractère excessif de l'indemnité de recouvrement de 7 %
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69733fa2cdc6046d4766ac87
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2025 Date de saisine : 18 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b936b10ab0632f704a5a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2024 Date de saisine : 08 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00980
17 novembre 2015
17 novembre 2015
du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00981
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L'article R.622-19 du code de commerce dispose que : "Conformément au II de l'article L.622-21, les procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00982
17 novembre 2015
17 novembre 2015
du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X
6137236ecd58014677409aca
13 janvier 2000
13 janvier 2000
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1997) de rejeter leurs contestations portant sur le règlement provisoire de l'ordre judiciaire ouvert pour la distribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200454
21 mars 2013
21 mars 2013
; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'attribuer à la CGLE, dans le cadre de la distribution du prix issu de la vente par adjudication du bien lui appartenant, la somme de 40. 177, 81 euros,
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d88
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 18 février et 28 octobre 1998), qu'après que la vente judiciaire du navire " partner " eut été ordonnée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100935
30 septembre 2008
30 septembre 2008
nécessaire au bureau des hypothèques pour procéder aux formalités de transcription ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le notaire, qui, faute de consignation, néglige de tenir compte, dans la distribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00250
12 février 2008
12 février 2008
Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Mont des Tourterelles, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200741
13 mai 2015
13 mai 2015
.. font grief à l'ordonnance d'homologuer le projet de distribution du prix de vente, acte établi par le créancier poursuivant fixant les différentes répartitions revenant aux créanciers et valant autorisation
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f10
13 octobre 1993
13 octobre 1993
la loi du 31 décembre 1989, le juge a évalué cette créance à la somme de 269 820,22 francs, outre 2 117,38 francs représentant les frais de la procédure de saisie, et dit qu'elle sera payée par distribution
Source officiellePage 15 sur 1717