LEURS MANDATS, ILS ETAIENT CHARGES D'INTERVENIR DANS LES DIVERS ACTES QUI DEVAIENT ETRE PASSES EN L'ETUDE DE Z..., NOTAIRE, CONCERNANT LES MODIFICATIONS STATUTAIRES, LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LA DIVISION

Postérieurement à la rédaction de l'état descriptif de division il a été procédé à diverses modifications et notamment à des divisions de lots, à la démolition du garage/atelier et à la création d'une

A et Mme B, tendant à la division d'un lot à bâtir, sur les parcelles cadastrée section DO n°802, 803 et 804, situées au 7 allée du Chêne à Verdou, classé dans le secteur UMd1 par le plan local d'urbanisme

d'ailleurs apporter aucun élément de justification devant le Tribunal, qu'il a produit auprès de l'administration des pièces telles qu'une attestation d'assurance Maif portant sur le bien avant sa division

et les époux Y... / Z..., acquéreurs, le 22 novembre 2004 était conclue sous conditions suspensives en faveur de l'acquéreur, de l'obtention d'un prêt et aussi de l'obtention de l'autorisation de division

de copropriété issus de la division des lots n°1, 2 et 3: - le tribunal a adopté une position contraire à celle de la cour de cassation ; - il est consacré que le titulaire d'un lot est libre de le

un certificat d'urbanisme négatif par arrêté du 4 juin 2020 en raison de l'insuffisance des réseaux, notamment, d'électricité sur ces parcelles, pour lesquelles ils envisageaient de procéder à une division

Après échanges de vues, les copropriétaires, présents et représentés, donnent leur accord, à l’unanimité, pour la division du lot n°1 anciennement lot 164.

Afin de mettre un terme au litige qui a opposé l=association syndicale libre du lotissement et la société 2RS en vue de voir déclarer inopposable la nouvelle division des lots n° 21, 22 et 23 du lotissement

Ils font valoir que les permis de construire ne concernaient pas la parcelle et le bien immobilier objets de la vente, qu'il y a eu une division d'un lot en deux lots et le bien objet de la vente forme

Le 5 avril 2022, l'EURL Cabinet Renucci a déposé une demande de déclaration préalable en vue d'une division foncière, en quatre lots, des parcelles cadastrées section B nos 2020 et 2021, dont M.

C'est ainsi à bon droit que le maire de Gosier, reprenant les termes de l'avis défavorable émis par la CDPENAF le 17 décembre 2020 au motif que " le projet de division foncière en trois lots entraine une

de la parcelle ZI no 2 (annexes 12 et 13) - un plan de division en lots de la parcelle Z1 no 3 (annexe 15).

- l'article 4.2 du règlement de copropriété indique que les parties privatives de l'immeuble sont celles qui appartiennent divisement à chacun des copropriétaires selon la division en lots indiquée

SERVICE à la Société FRANCE RENOVATION, un géomètre-expert, Monsieur B..., ait dressé en juillet 1976 un plan de l'immeuble faisant apparaître, à l'emplacement de ce qui sera dans l'état descriptif de division

présente au jour de l'acte et que pour être comprise dans les superficies loi Carrez, la loggia doit être une partie privative du lot vendu ; qu'à cet égard, l'acquéreur affirme que la

opérations de livraisons de terrains à bâtir, lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre leur acquisition et leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques, telle qu'une division

que les identités du déclarant et du mandataire sont interverties ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme, dès lors que le nombre maximum de lots