civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de l'examen des deux attestations établies par les artisans, M.

versés aux débats portant le numéro de série du chariot litigieux - type 3013, n° 7954 - émanaient du vendeur, débiteur de la charge de la preuve du contrat de vente qu'il invoquait, à savoir le bon de

limitée, dont le siège social est à Cergy Pontoise (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M.

produits étaient des faux ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... née de la Fuente Uceda, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

une attestation de la ville d'Ecrouves selon laquelle il ne figure sur aucun rôle de résidents imposables de la commune d'Ecrouves ; qu'il verse encore aux débats des certificats de non-imposition pour

X... ; que Raoul A... invoque pour sa défense à l'audience un document tardif daté du 20 juin 1997 adressé à M.

interne) n'est qu'une pièce comptable unilatérale n'apportant pas la preuve d'un débit effectif de ce montant au profit de la société VIA LOCATION.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[R] de produire aux débats toute(s) pièce(s) justificative(s) de la contre-valeur, en euro, d'un bolivar vénézuélien au 24 octobre 2016, date de la 'reconnaissance de dette' litigieuse -de condamner M

celui délivré en copie aux plaignants, le document produit en justice par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

par le demandeur, et notamment de l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 décembre 1998 confirmant le non-lieu prononcé au profit d'Emile Z..., que celui-ci était entièrement de bonne foi et n'avait commis

des opérations de visite et saisie ; qu'en considérant que si la copie notifiée à l'intéressée avant le début des opérations était dépourvue de signature, il a été produit plus tard dans le dossier, une

litigieux, qu'elle avait versés aux débats et avec l'imprimé d'ouverture de compte de la société MG Promotion, tous documents remplis par la banque avant d'être signés par le client ; qu'en s'abstenant

signée, ce document émanant de la seule banque, souligné que l'intimé ne comparaissait pas et a invité la banque à produire tout justificatif de la remise de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir

Y... avait refusé la poursuite de son activité contractuelle avec le nouvel employeur aux mêmes conditions, qu'en se bornant à affirmer que la société Garden Center Gautier ne produit aucun document dont

produit visé dans la classe 5 », que « les médicaments, qui ne représentent qu'une partie de la catégorie des produits pharmaceutiques, sont distincts de produits cosmétiques, des produits diététiques

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant