DBF [Localité 8] s’oppose à la demande, contestant avoir vendu le véhicule automobile Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 11].

définitif pour le véhicule de marque « Ferrari » qu’il a acquis le 21 mars 2025, à titre subsidiaire, de lui délivrer un nouveau certificat d’immatriculation provisoire ou tout document utile, et, à titre

d'immatriculation, cartes grises ou, pour une première immatriculation, procès-verbal des Mines, et sans vérifier que son vendeur, la société Rg import, détenait ces documents, la société Auto leader

provisoire (ANO) WW-925-RH (ANO) ; - tout dossier de demande de certificat d'immatriculation définitif déposé depuis le 22 août 2023 pour ce véhicule anciennement immatriculé LF 3602 et immatriculé

Toutefois, elle ne produit aucun certificat d’immatriculation ou carte grise ni aucun élément permettant de justifier des démarches qu’elle aurait accompli auprès de la société TAKE ME comme une mise en

[J] sur les documents de comparaison.

et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.

de la cause ; qu'en l'espèce, le document intitulé « statistique des antécédents » mentionne clairement que les numéros d'immatriculation [Immatriculation 3] et de série VF1CR1G0H40052527 - que la cour

[Immatriculation 5] que le garage Marciano leur a vendu le 22 juillet 2023 au prix de 7500 euros suite à la parution d’une annonce sur le site Le Bon Coin, et qui depuis la vente est affecté de pannes

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Elle soutient que : - l’administration ne démontre pas qu’elle ne pouvait ignorer participer à un circuit frauduleux ; elle ne disposait pas des moyens d’investigation lui permettant de vérifier la fiabilité

Il soutient que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscale n'ont pas été méconnues, en l'absence de document résultant de la consultation du système d'immatriculation des véhicules

BORCHERS FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CASTRES, en date du 22 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Le même jour, elle a également conclu une convention d'agrément avec le ministre des finances et des comptes publics lui permettant de recevoir les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation

CARS UP immariculée au RCS d’[Localité 9] sous le numéro B 851 614 594, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Victoire JENNY, avocat au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu

nécessaire à son immatriculation en France, et qu'il n'était pas établi que le vendeur savait que la mise en circulation datait du mois d'avril 2008, la cour d'appel en a souverainement déduit que la

[Immatriculation 5], mis en circulation le 07 avril 2006, moyennant le paiement de la somme de 3790 euros.

Rien ne permet de considérer comme l'affirme l'intimée, que les documents fournis, à savoir le récépissé de la déclaration d'achat, le certificat de cession et le certificat d'immatriculation sont des