En premier lieu, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d'une clientèle

Candy » sans autorisation préalable dans l’optique de percevoir des subventions publiques n’est pas matériellement établi et ne constitue pas une faute ; - le grief tenant à sa participation à l’exploitation

l'exclure de la co-exploitation du domaine et de la spolier de ses droits ; QUE Philippe X... conteste ces accusations affirmant qu'au contraire, il n'a agi que pour préserver le domaine familial et la

L'EARL Les Domaines Thieubert qui exploite une distillerie de rhum agricole, est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune du Carbet.

et à la pollution qui en découle, tant de par l'exploitation elle-même que de la nécessité de procéder à son désamiantage ; que l'attestation de monsieur A..., agent immobilier dans le domaine des propriétés

La société Evendi exploite un site de vente en ligne ayant pour nom de domaine " www.leminirider.fr ".

X... a été victime d'un accident de ski alors qu'il évoluait sur une piste du domaine skiable exploité par la société d'aménagement de La Plagne (la société) ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande

Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 1er janvier 2013, la communauté de commune du Vouglaisien a autorisé la SARL Les berges d'Ayron, à exploiter les installations du camping et

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17, 29 et 30 août 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert, représentée par Me de Thoré

La société Evendi exploite un site de vente en ligne ayant pour nom de domaine " www.leminirider.fr ".

chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard Z... a effectué une chute mortelle alors qu'il descendait à skis une piste relevant du domaine

une demande d'aide aux investissements vitivinicoles, au titre de la période de 2019 à 2023, afin de mener à bien un projet consistant, pour l'essentiel, en la rénovation des cuves de vinification du domaine

ou cadre : - qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ; - ou qui exerce par délégation de son supérieur hiérarchique des responsabilités délimitées dans les domaines

Elle soutient que : - la responsabilité de commune de Jausiers est engagé pour la faute découlant de la résiliation illégale de la convention d’occupation du domaine public et d’exploitation du bar-restaurant

de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine

après l'entrée de cette loi, que le législateur a reconnu aux occupants d'une dépendance du domaine public, lorsque celle-ci ne se trouve pas sur le domaine public naturel, le droit d'exploiter un fonds

A bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'un étalage d'une superficie de 30,58 m² au droit de son établissement.

le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Port-Louis a refusé de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine

"DOMAINE CLARENCE DILLON" a pour activité l'exploitation d'un domaine viticole sis sur le territoire de la commune de Pessac (Gironde) ; que comme elle y était tenue, la société a constamment déposé les

pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que