Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 5608/MPR/DRM du 5 décembre 2024, soit l’occupation illégale du domaine public maritime par deux stations de collectage de 150m de longueur

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

courrier du maire de Saint-Contest, que les parcelles cadastrées section AL n°s 234 et 235, parcelles où sont implantés divers aménagements et installations de jeux de la commune et qui appartiennent au domaine

vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à

- le site, qui a fait l'objet d'un aménagement spécial pour l'organisation de manifestations publiques, appartient à son domaine public ; - l'occupation porte atteinte à la sécurité et à la salubrité

A et tous occupants de son chef de libérer sans délai la partie du domaine public qu'il occupe du fait de cette terrasse, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de cette

accueillant au rez-de-chaussée des salles de classe ; il n'y a pas eu de déclassement du domaine public ; -l'occupation du logement est irrégulière ; elle a informé Mme A de sa décision de résilier

Il soutient que : - le navire " Le Gagnette " occupe un emplacement du port sans droit ni titre, cet emplacement ayant été attribué, par la voie d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine

DE LA REUNION, AU PRIX GLOBAL DE 183 MILLIONS DE FRANCS C.F.A., LE DOMAINE DE "X...

En premier lieu, il n'est pas contesté que la convention d'occupation du domaine public dont était titulaire Mme A a expiré le 31 décembre 2023 et que depuis cette date, l'intéressée occupe sans droits

En premier lieu, il n'est pas contesté que la convention d'occupation du domaine public dont était titulaire M.

C... a vendu un domaine aux époux A... Y...

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ".

d'annulation du jugement du 14 avril 1998 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1995 du maire de Cap d'Ail lui ordonnant d'abandonner la partie du domaine

public portuaire mis à sa disposition et lui a permis, à cette fin, d'accorder sur ce domaine des autorisations d'occupation ; que, par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant

Mme B a, en conséquence, sollicité de la commune de Royan l'autorisation d'occuper la parcelle du domaine public servant d'assiette à cette terrasse.

ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie

ailleurs être reproché à la mairie de [Localité 2] de ne pas avoir donné de suites à sa demande de formation comme conducteur véhicule de tourisme avec chauffeur qui ne présente aucun lien avec le domaine

Elle soutient, en outre, que la juridiction administrative est compétente dès lors que l'emplacement occupé relève du domaine public maritime et non du domaine public routier.