[I] fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de formuler ses observations ou de faire

Faits et procédure 2.

être faite à l'encontre de Madame [G] [F] son épouse ; que toutefois l'immeuble saisi n'appartient ni à Monsieur [X] [K], ni à son épouse, puisqu'ils en ont fait donation à leur fille ; qu'ainsi le créancier

Charles X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2000), statuant dans le cadre du litige l'opposant à ses frère et soeur au sujet de la liquidation de la succession de leur mère, Odette

donation entre vifs à sa fille Mme Michèle X... d'un immeuble situé à Nancy ..., avec cette stipulation que la donation était faite en avancement d'hoirie et que la donataire, par dérogation aux dispositions

D... en vue d'établir l'existence d'une donation déguisée qui aurait permis à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CLEMENCE SIMETTE, VEUVE X..., DECEDEE EN 1966, A FAIT, EN 1959, UNE DONATION IMMOBILIERE A SA NIECE MADELEINE Y..., EPOUSE Z..., ET, EN 1965,

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir constater que son existence a été volontairement dissimulée lors des opérations liées à la succession d'D...

qui s'est engagé à renoncer à l'égard des autres successibles à venir à la succession.

réserve du droit de retour n'entre pas, au décès du donataire, dans la communauté mais réintègre le patrimoine du donateur et ne fait donc pas partie de la succession du défunt, la cour d'appel a méconnu

société civile des Terres froides, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la jouissance divise au 12 mars 2008 ; AUX MOTIFS QUE les demandes de rapport des immeubles reçus par les successibles en

de la part excédant la quotité disponible » (arrêt, p. 3, antépén. al.), quand les consorts D..., qui soulignaient que la donation faite par le de cujus à M.

Faits et procédure 1.

L'ONT ASSIGNEE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET EN REDUCTION DE CETTE DONATION, QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE MME C. ET MME M. X...

07 Avril 2026; Grosse délivrée le : à : Me Thomas MEULIEN - 1022 Me Olivier SINELLE - 1016 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 02 mai 2023, Monsieur [I] [L] et Monsieur [D] [L] ont fait

Par testament olographe en date du 7 mai 2015, Monsieur [K] avait révoqué la donation au dernier vivant consentie au profit de son épouse et il l'avait privé expressément de tout droit dans la succession

Faits et procédure 1.

[U] [Y] leur a fait donation de ses droits indivis en nue-propriété, la qualité d’indivisaires.