En cas de partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même personne accompagnée, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4.

Article 8

—

Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article R6316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

Le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé défini à l'article L. 1111-14 :

Article 17

—

ressources procurées par les exploitations ayant fait l'objet soit d'une vente à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural fonctionnant dans les conditions prévues au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, soit d'une vente, cession ou donation

Article D6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18

Code du travail

précise notamment : 1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ; 2° Les horaires et les lieux de travail ; 3° Les modalités de partage

Article L417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Code rural (nouveau)

Le propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du partage. Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public.

Article L1111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 70

Code de la santé publique

La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

Code civil

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment

Article L1111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par la loi.

Article 3

—

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (O.N.C.) (ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 1996)

Article L1442-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

Article L567-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 115

—

alinéa de l'article L. 1252-2 du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

. – La donation est soumise à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

Article 281 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

Code général des impôts, annexe III

. – Le certificat mentionné au I est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.

Article 2-1

—

Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance 68,60 140,60 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation

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