Elle demande au tribunal : - ordonner la mise en cause de Maître [E] [U] en sa qualité de mandataire judiciaire ; - donner acte à l’URSSAF en ce qu’elle a procédé à la remise des majorations de retard

du 15 novembre 2024, -dire et juger qu’au titre des restitutions, la SARL LE GREVES AUTOMOBILES (LGT AUTOMOBILES) sera condamnée à lui payer la somme de 5838,24 euros en restitution du prix, -lui donner

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Vu le jugement rendu le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce

Par conclusions en réponse sur incident en date du 9 janvier 2026, la CARMA demande au juge de la mise en état de : - Donner acte à la concluante de ce qu’elle s’en rapporte à la justice sur les mérites

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, Madame [O] [S] épouse [K] demande à la cour de : Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; Constater

dernières conclusions du 07.4.2026, de : - mettre hors de cause la société [N], - déclarer la société [O] [X] recevable et fondée en ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise, - lui donner

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [V] [T], représenté par son conseil, qui a repris oralement ses entières écritures, a sollicité de la juridiction de: -lui donner acte de ce qu’il

aux fins de voir : Leur donner acte de leurs protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [F] [G] et Madame [C] [P] épouse [G],Dire et juger recevable leur

de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires - donner acte à la partie demanderesse de ce qu'elle consignera l'avance des frais d'expertise - statuer ce que de droit quant aux dépens.

de prendre en charge les trajets de l'enfant, - fixer à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 350 € par mois, et ce avec indexation habituelle, - lui donner

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner les époux [A] ou tout succombant à payer les entiers frais et dépens de l'instance ; A titre subsidiaire : - Lui donner

des actes d’état civil des époux, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la

Dans ses conclusions en date du 31 décembre 2025 soutenues oralement à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir régulier, la CPAM des Pyrénées-Orientales demande à la cour de : - lui donner

subsidiaire, ordonner la résolution de la vente du véhicule ; - En tout état de cause, * condamner Monsieur [X] [S] à rembourser à Madame [Q] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 2700 euros ; * donner

Suivant conclusions récapitulatives, transmises par le RPVA le 12 septembre 2025, Monsieur [N] [Y] sollicite de voir : Lui donner acte de son acquiescement aux demandes d’autorisation de vente amiable

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13917 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2LD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de

judiciaire et en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Resocity et Maître [Q] [P] en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société demandent pour leur part à la cour de : - donner

En défense, le conseil de la société MACIF soutient oralement les termes de ses conclusions, déposées à l’audience, aux fins de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande

2026 de la SA CA Consumer finance, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant , au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - Donner