Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens du dossier complet de la plainte " ; 3.

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il a transmis un dossier complet à 17h51 le 21 mars 2026 et que le défaut de réception résulte exclusivement d’une contrainte

; - il a déposé un dossier complet et a droit au récépissé ; - la demande est utile pour régulariser provisoirement sa situation dans l'attente que le préfet se prononce sur sa demande de titre de

Par suite, lorsque le préfet de police reçoit un dossier complet de demande, mais ne procède pas sans délai à la convocation du demandeur en vue de lui remettre le récépissé de la demande, une décision

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

délivrance, par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier

Lors d’un rendez-vous le 30 juillet 2025 avec les services de la préfecture de la Marne, l’intéressée a déposé un dossier complet en vue de la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale

un récépissé, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 7.

B, ressortissant ivoirien, soutient avoir déposé un dossier complet de demande de titre de séjour le 4 mars 2021 et ne pas encore avoir reçu de décision de la part des services du préfet du Var.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a présenté un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour et justifie de circonstances exceptionnelles du

Aux termes de l’article R. 434-12 de ce code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai

de la réception du dossier complet est nécessaire pour l’organisation d’un transport adapté.

juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui permettre de déposer son dossier

D’autre part, aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office

D’autre part, aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.