Le 13 septembre 2017, la Cour de cassation, rappelant que l'interdiction d'une double condamnation à raison des mêmes faits, prévue par l'article 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne

produits commercialisés en métropole, la société SNYL a fait effectuer des analyses par un laboratoire et a conclu à la non-conformité des produits de la société LSM, dont elle a fait part, dans une lettre

    Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Z... était dirigeant de fait ; qu'en l'espèce, concernant la parcelle cadastrée BE 1696, sa propriétaire Mme E... adressait à la mairie du Tampon une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 400 000

De ce fait, la culpabilité de la requérante n’aurait pas été légalement établie et s’ensuivrait une violation de la légalité de la preuve. 37.

les sociétés commerciales et fraudes fiscales, a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a fait

MOTIVATION 1) Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Cet article reconnaît à toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation

Q... en sa qualité de gérant de fait de la société Distriloisir du chef de mise à disposition d'appareils de jeux interdits ; qu'en revanche, elle le confirme en ce qu'il a déclaré coupable la société

La culpabilité de l’accusé ne peut pas être prouvée sur la base de déclarations faites par une personne qui s’est toujours librement et volontairement soustraite à son audition par l’accusé ou par son

en accusation portait pourtant sur les mêmes faits et relevait une «   participation conjointe   ».

, et s'agissant de la première promesse, l'arrêt du 13 décembre 2016 retient que le double fait personnel de M.

[O] le jour et le soir des faits, puisque déclenchant les mêmes relais sur la commune de Richerenches ; qu'à l'heure de l'agression, son portable était également coupé ; qu'il n&apos

[D] a, enfin, fait la déclaration suivante : "Le conducteur de cette BMW s'est cru être sur une piste de formule un et présente un véritable danger de la route en voulant doubler tout le monde

Le conseil conclut   : «   Par ailleurs, la requérante a été déclarée coupable pour les mêmes faits par le tribunal pénal compétent.

droit à l'exception de nullité de la procédure soulevée par la société Yvroud ; " aux motifs que l'avocat de la société Yvroud fait état de ce qu'il avait sollicité l'accès aux scellés faits par les

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le prévenu soulevait l'exception de nullité de la citation du 8 octobre 1992 en invoquant le fait

Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de pourvoi en date du 19 janvier 2004 a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Paris, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; que