de demander le paiement de sa commission sur la marge réalisée ou à réaliser dont elle se trouve injustement privée en raison de la rupture du contrat, - son droit sur l'honoraire était né dès l'acquisition

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 2015), que, par un acte du 20 juin 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, aux droits

Par arrêt du 18 mars 2021, cette juridiction a acquitté l'accusé des faits de menaces de mort, séquestration et détention de Mme [N], l'a déclaré coupable des autres infractions, l'a condamné à trente

acquis au droit individuel à la formation, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1152-1 du code du travail et d'indemnité pour

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003), que la société Via GTI, aux droits

acquis irrévocable à l'acquisition de son bien et le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut renoncer à l'expropriation ; qu'en se fondant, pour réparer la prétendue omission matérielle

[P], notaire au sein de la société civile professionnelle Office notarial [S]-[P] (le notaire), la société civile immobilière Marland (la SCI) a acquis des parcelles de M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que le véhicule acquis d'occasion par M.

A... et Melle Stéphanie A... peuvent joindre leur possession à celle de leur père qui a acquis le lot n°19 le 11 juillet 1977 et les époux X... à celle de leurs vendeurs, les consorts F..., qui avaient

Au soutien de la confirmation du jugement, elle fait valoir que la résolution de plein droit de la vente est acquise, Mme [R] ayant cessé de payer partiellement puis totalement la rente ayant donné lieu

des droits aux congés payés est distincte de celle de la prise des congés ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui avait acquis ses droits du 30 juin 1988 au 30 mai 1989, ne pouvait prendre ses congés qu'à

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

le 14 juin 2019 ; - bien qu’il n’ait acquis qu’un droit de jouissance sur la parcelle BN [Cadastre 1], il résulte de plusieurs mentions explicites qu’il a aussi acquis la pleine propriété de la maison

; la société AIR ARCHITECTES demande pour sa part à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société AIR ARCHITECTES la marque verbale « AIR » en raison des droits

[O], sans rechercher si celle-ci n'était pas indispensable à l'exercice, par le salarié, de son droit à la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la

E... , épouse S... , domiciliée [...] , 2°/ la société Beleggingsmaatschappij Belensas BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la cour

impôts, issu de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, avait instauré un régime de faveur permettant aux intermédiaires opaques de procéder à cette imputation de TVA au titre du mois pendant lequel le droit

Y..., a acquis en l'état futur d'achèvement, en 1989, de la société civile immobilière du ... (SCI du ...), ayant pour gérant M.