justificatif du caractère exécutoire de la décision du fait de la transmission au contrôle de légalité ; 2) concernant la délibération du 4 avril 2014 valant délégation en faveur du maire de son mandat, du droit

DLP/FF Société [14] C/ [B] [U] veuve [S] droit [V] [S] droit agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des ses enfants [D] [Z] et [H] [Z] [11] ([12]) FONDS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon ce même arrêt, le droit de l'Union ne s'oppose pas au prononcé de la déchéance d'une marque portant sur le nom de famille d'un créateur lorsque, par ses manœuvres, le cessionnaire de cette marque

ne relevant pas de son objet social et alors qu'aucun texte de portée générale ne conférait à ladite association syndicale libre le droit d'agir au nom de l'intérêt collectif, la cour d'appel n'a pas

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau, non plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom

dans le cadre d'une action judiciaire relative à sa filiation ; qu'en refusant à [O] le droit de porter le nom de son père accolé à celui de sa mère, en considération seulement du désintérêt du père pour

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable" ; Considérant, d'une part, que la réclamation

ainsi que les changements de nom, forme juridique ou d'adresse et que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit être inscrite au Registre national des marques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la

et perdra le droit d’utiliser le nom de son conjoint, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux, - constater qu’il a formulé une proposition de règlement

conférer la qualité de partie au contrat ; qu'en déduisant de sa qualité de titulaire des brevets et du fait que les prestations effectuées par le cabinet Pierre Loyer "ont eu pour fin la protection de droits

Par ailleurs, la requérante porte sans entrave le nom litigieux dans sa vie professionnelle et publique, seule la reconnaissance légale du droit de porter le nom qu’elle utilise en pratique lui a été refusée

ayant fait l'objet de ratures, les sièges revenant à cette liste n'ont pas été attribués dans l'ordre de présentation ; Attendu que pour annuler les désignations, le tribunal d'instance retient que le droit

en ce qu'il postule, en sa première branche, que la déchéance des droits du titulaire de la marque antérieure s'apprécierait, non pas à la date de la demande en déchéance, mais à celle de la renonciation

de Michel X..., l'a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé, afin qu'il lui soit interdit d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, le nom de X... précédé ou non du prénom

TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM

prévisions de l'article 433-19 du Code pénal ; qu'il est constant, au regard des décisions de justice ayant actuellement autorité de la chose jugée, qu'Edwige Y... n'avait pas à la date du 28 avril 1997, le droit