En appel, l'association a indiqué agir, à titre subsidiaire, sur le fondement du droit commun pour la défense de l'intérêt collectif entrant dans son objet social.

précédente décision, elle avait retenu que la CGI FNB avait engagé sa responsabilité en raison de l'inexécution fautive de ses obligations et devait réparer le préjudice en résultant conformément au droit

compagnie Axa France Iard soulevé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances français, débouté Groupama Méditerranée de sa demande de voir le recours d'Axa limité à l'assiette de droit

fonctionnement de la vitrine réfrigérée, et qu'en admettant que ce désordre se trouve soumis à l'article précité il abandonnait toutes prétentions sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

conséquences, au regard des voies d'exécution, d'un litige relatif à une créance d'impôts directs, et non sur un incident de saisie immobilière ; que le jugement par lequel il s'est prononcé, régi par le droit

d'un tribunal de grande instance ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en recouvrement de la RAM, l'arrêt retient que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit la prescription extinctive de droit

à l'accident du travail et à l'origine de l'inaptitude, qu'au cours des périodes antérieures à l'accident du 25 mai 2010, le salarié avait fait l'objet de nombreux arrêts de travail pour maladie de droit

un contrat de référencement avec la société Auchan, a assigné en référé en paiement d'une provision cette dernière, qui a soulevé l'incompétence du juge des référés de Bobigny au profit de celui de droit

2021, Mme [V] et trente autres salariés ont saisi le tribunal judiciaire pour obtenir que soit prononcée la nullité des deux avenants, à tout le moins qu'ils soient requalifiés en accord collectif de droit

les ayants droit de l'associé décédé désirant faire partie du groupement devraient être agréés par l'associé survivant ; que M.

B... verse à la commune de Saint-Pierre la somme qu'elle réclame sur ce fondement. La commune de Saint-Pierre versera à M. B... une somme de 3 000 euros au titre de ces dispositions.

Nîmes, 25 novembre 2003), que, par acte notarié du 18 janvier 1984 renouvelé le 17 février 1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions sociales de la commune

de matières premières et d'approvisionnements, éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS

Y... un permis de construire sur le territoire de la commune de Bidache ; 2°) annule cet arrêté en tant qu'il a accordé à M.

une attribution de compétence d'ordre public aux conseils de prud'hommes pour connaître des différends concernant "les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions de droit

travaux effectués n étaient pas assez importants pour être assimilés à une reconstruction de l immeuble, a replacé la vente de l appartement ayant eu lieu au profit de M. et Mme X... sous le régime de droit

et ordonner la remise à la société UFB Locabail des fonds provenant de la vente des biens litigieux, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dérogatoires au droit