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19 442 résultats pour « droit d'usage au bois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600816_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

à ce qu’il soit donné acte de ce qu’elle formule les plus larges protestations et réserves d’usage sur la demande d’ordonnance commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305062_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000691_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - l'article 150-0 B ter du code général des impôts tout comme son interprétation administrative du 2 juillet 2015 référencée sous le numéro BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ne subordonnent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004039_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La requérante soutient que le délai du droit de reprise de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'était applicable en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305373_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

en 64 jardins familiaux, situé rue du bois des Chaqueux à Fleury-Mérogis.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007767_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

M. et Mme A C sont propriétaires d'une maison d'habitation, sise 4 chemin du bois perdu à Bois-Bernard (62). Leur voisin direct a débuté un élevage de gallinacées en 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02150_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, pour un usage privé ", auront accès aux pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6d5cdc6046d473a866f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En effet, l’existence d’une contestation sérieuse quant à la réception des travaux empêche qu’il soit fait droit à la demande de provision.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b4

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

'[N] [R] et Associés Maison Bois & Charpentes', faire interdiction à la société [N] [R] et associés de faire usage du nom [R] dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage, dire et juger que

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431dc

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE 20 AOUT 1976 UN INCENDIE A DETRUIT AU PORT DE LA ROCHELLE-LA PALICE DES STOCKS DE BOIS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203563_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Le projet en cause sera réalisé sur une parcelle située au sein d'un espace boisé, le bois de Nuelles.

Source officielle
TJ

4ème chambre

668ee06d2980a82f59dd05bf

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La SARL LES NORGANDS a en outre octroyé une tolérance de passage à la SCI SOJE afin d’entretenir son bois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304574_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Lherm a interdit la chasse dans les parcelles communales retirées de l'association communale de chasse agréée (ACCA) et notamment celles du bois

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008087885

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement aménagées sur la propriété (.)" ; que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le bâtiment à usage d’entrepôt est d’une surface de 170 m2 construit en parpaing, couverture en tuile. La S.A.R.L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'Amung, s'agissant du maire d'Ormes, et sur la rue du Bois Breton, s'agissant du maire d'Ingré, en troisième lieu, à ce que la commune d'Ingré fasse procéder à la réfection complète de la rue du Bois

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604096

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de sauvegarde de l'environnement de la zone d'activité technologique du Plan du Bois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

X... coupable de ce délit ; "1°) alors que le fait de se maintenir dans un système de traitement automatisé de données n'est pénalement répréhensible que s'il y a méconnaissance des droits d'accès dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200542_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308813_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un courrier du 22 mai 2023, le maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, M.

Source officielle

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