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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600816_20260330
30 mars 2026
à ce qu’il soit donné acte de ce qu’elle formule les plus larges protestations et réserves d’usage sur la demande d’ordonnance commune.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305062_20251113
13 novembre 2025
Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».
4ème Chambre
DTA_2000691_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - l'article 150-0 B ter du code général des impôts tout comme son interprétation administrative du 2 juillet 2015 référencée sous le numéro BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ne subordonnent
3ème chambre
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
La requérante soutient que le délai du droit de reprise de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'était applicable en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
1ère chambre
DTA_2305373_20231222
22 décembre 2023
en 64 jardins familiaux, situé rue du bois des Chaqueux à Fleury-Mérogis.
3ème Chambre
DTA_2007767_20221122
22 novembre 2022
M. et Mme A C sont propriétaires d'une maison d'habitation, sise 4 chemin du bois perdu à Bois-Bernard (62). Leur voisin direct a débuté un élevage de gallinacées en 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
, pour un usage privé ", auront accès aux pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie.
Section des Référés
6a0cb6d5cdc6046d473a866f
18 mai 2026
En effet, l’existence d’une contestation sérieuse quant à la réception des travaux empêche qu’il soit fait droit à la demande de provision.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b4
12 septembre 2012
'[N] [R] et Associés Maison Bois & Charpentes', faire interdiction à la société [N] [R] et associés de faire usage du nom [R] dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage, dire et juger que
civ1
60794b719ba5988459c431dc
1 octobre 1985
PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE 20 AOUT 1976 UN INCENDIE A DETRUIT AU PORT DE LA ROCHELLE-LA PALICE DES STOCKS DE BOIS
2ème chambre
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
Le projet en cause sera réalisé sur une parcelle située au sein d'un espace boisé, le bois de Nuelles.
4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd05bf
10 juillet 2024
La SARL LES NORGANDS a en outre octroyé une tolérance de passage à la SCI SOJE afin d’entretenir son bois.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304574_20230807
7 août 2023
l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Lherm a interdit la chasse dans les parcelles communales retirées de l'association communale de chasse agréée (ACCA) et notamment celles du bois
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008087885
3 mai 2002
Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement aménagées sur la propriété (.)" ; que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs
1ère chambre - Référés
69d6c042cdc6046d47911f23
8 avril 2026
Le bâtiment à usage d’entrepôt est d’une surface de 170 m2 construit en parpaing, couverture en tuile. La S.A.R.L.
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
d'Amung, s'agissant du maire d'Ormes, et sur la rue du Bois Breton, s'agissant du maire d'Ingré, en troisième lieu, à ce que la commune d'Ingré fasse procéder à la réfection complète de la rue du Bois
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604096
15 octobre 2014
enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de sauvegarde de l'environnement de la zone d'activité technologique du Plan du Bois
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027
10 mai 2017
X... coupable de ce délit ; "1°) alors que le fait de se maintenir dans un système de traitement automatisé de données n'est pénalement répréhensible que s'il y a méconnaissance des droits d'accès dans
2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
9ème chambre
DTA_2308813_20251202
2 décembre 2025
Par un courrier du 22 mai 2023, le maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, M.
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