; – la société Jerifo exerce, outre une activité de travaux forestiers comprenant le broyage et le concassage du bois, l'aménagement forestier et l'aménagement et l'entretien d'espaces verts et de pistes

Aux termes des dispositions de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

Le même régime est applicable aux profits réalisés à l'occasion de la cession de droits immobiliers ou mobiliers se rapportant aux immeubles définis ci-dessus, ainsi qu'aux profits provenant de la cession

GROUPEMENT FORESTIER DE SALUCES C/ S.A.R.L.

, Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”.

des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction

LOCATION, venant aux droits de la Société PETIT FORESTIER SERVICES, au capital de 2.000.000 euros, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le No B 300 571 049, prise en la personne de son représentant légal 11

la fréquentation des camping-cars est en augmentation et que le stationnement des camping-cars porte atteinte à la protection des espaces naturels de la commune ; - il est entaché d'une erreur de droit

d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Ainsi, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse serait, pour ce motif, entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Enfin, si la présence d'une construction à usage d'habitation est de nature à réduire les possibilités d'usage de produits phytopharmaceutiques en vertu de l'arrêté du 27 décembre 2019, cette circonstance

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

Aux termes de son article R. 151-24 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L’arrêté en litige mentionne les considérations de droit sur lesquelles il se fonde, notamment les articles L. 341-1 et suivants du code forestier.

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde

L'article L. 151-12 du même code dispose : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent