En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) – Le requérant n’était pas tenu d’intenter une action en droit administratif en vertu de l’article 125 de

connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article L. 121-3 du Code pénal, la cour d'appel, qui a écarté à bon droit

En droit Exception préliminaire du Gouvernement: La Cour rejette l’exception préliminaire du Gouvernement tirée de la tardiveté de la requête.

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 5 octobre 1958, ensemble violation des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

. ; que celui-ci se prévalant d'un acte authentique du 24 août 2007, intitulé testament-partage, a assigné sa mère pour voir reconnaître ses droits sur les biens que la testatrice Cécile X..., lui a attribués

COUR DE CETTE VILLE DU 10 JANVIER 1973, APRES AVOIR PROPOSE UNE FORTE SOMME D'ARGENT A UN GARDIEN ; QUE CES DELITS SONT PUNIS PAR LA LOI AMERICAINE ; " QUE CES INCRIMINATIONS FIGURENT EGALEMENT DANS LE DROIT

alors : « 1°/ que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles peut exercer les droits

prévenue ne s'impose pas aux juridictions chargées d'examiner sa culpabilité à l'occasion de l'organisation d'autres circuits ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a écarté, à bon droit

PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHES 1ER ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES LEUR A ATTRIBUE UN DROIT

. : Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme

que Mme L. n'ait pas marqué un temps d'arrêt à la limite de la chaussée protégée par la signalisation stop, en revanche il est certain qu'elle n'a pas cédé le passage à la camionnette venant de sa droite

En permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances qu'il prévoit, le texte susvisé leur a attribué un droit exceptionnel dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire

Laurent Y..., Bruno Z... et Cyrille A... et les intérêts de la partie civile ; qu'aussi, en permettant à la partie civile de faire appel de l'ordonnance de non-lieu, l'article 186, qui lui a attribué un droit

indifférent en l'espèce compte tenu des dispositions de l'article 155-2 du règlement sanitaire départemental; que Philippe X... ne peut pas sérieusement prétendre avoir été victime d'une erreur de droit

En droit : Exceptions préliminaires du Gouvernement (non-épuisement pour ce qui est des griefs tirés des articles 2, 3 et 10) – Le Gouvernement est forclos à soulever ces exceptions, dès lors que la Commission

, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 118 du Code de procédure pénale, 593 et 802 dudit Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

En droit : Exceptions préliminaires (délai de six mois)   –   S’agissant du grief tiré de la durée de la procédure, les procédures tendant, d’une part, à la fixation de l’indemnisation pour l

, sous réserve de revalorisations postérieures ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes ; que par des motifs que la Cour adopte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté à bon droit