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Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-17.205 et 88-10.618 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que, le droit

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A B demande au tribunal de prononcer la décharge des frais d'acte et du complément du droit proportionnel, d'un montant total de 88,75 euros, assortis à la contrainte émise le 29 décembre 2022 par le directeur

B... qu'un seul de ces émoluments, alors que, d'une part, en ne caractérisant pas le lien d'indivisibilité donnant lieu à unicité de droit proportionnel, il n'aurait pas donné de base légale à sa décision

PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE D'HLM TERRE ET FAMILLE X...

D'ASSURANCES LA CONCORDE, ASSUREUR DE JARRIX, EST CONVENUE DE VERSER A NUGEYRE UNE INDEMNITE DE 24160 FRANCS; ATTENDU QUE L'ENREGISTREMENT AYANT RECLAME A LA COMPAGNIE LA CONCORDE LE PAIEMENT DU DROIT

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BOUILLOT A VENDU L'IMMEUBLE ET A TRANSMIS A LA S O F A P I , QUI AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE, LE PRIX OBTENU APRES EN AVOIR DEDUIT DIFFERENTS FRAIS ET SES FRAIS PERSONNELS, QUI COMPRENAIENT UN DROIT

IMMOBILIERS ET ATTRIBUER A TITRE DE PARTAGE, A CHACUN DE SES DEUX FILS, EGIENNE ET PIERRE X..., L'UN DES LOTS; QUE L'ADMINISTRATION AYANT, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, RECLAME PAYEMENT DU DROIT

DEPENS, A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DE ROUGEOT, AVOCAT DE LA SOCIETE LOMBARD PLACE SECURITIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A ROUGEOT UN DROIT

; que la présentation de la facture d'honoraires de l'étude d'huissier du 3 septembre 2014 indique un montant HT de 3.400 €, avec la distinction précise de 1.200 € d'honoraire (libre) et 2.200 € de droit

IMMEUBLE, DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE NON IMPOSABLE DES LOCAUX SIS A VILLEPINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE DROIT

, condamnant la ville de Narbonne aux entiers dépens ; que Pech de Laclause obtint une ordonnance de taxe comportant un demi-droit proportionnel calculé sur l'évaluation de la créance ; que la Ville de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE CES ETABLISSEMENTS, PRIS DANS LEUR

, mais d'après un droit proportionnel jugé non évaluable en argent est calculé sur la base des articles 12 à 14 du décret, pour un montant de 243. 175 € ; - que son action portait sur la valeur d'un immeuble