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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256689
27 février 2006
27 février 2006
familiale, sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400004_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
référés, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative : 1) d'ordonner la suspension de l'exécution du contrat ou de toute décision qui s'y rapporte pour la durée
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008012687
14 octobre 1998
14 octobre 1998
Y..., ressortissant algérien, une peine d'interdiction de séjour sur le territoire français d'une durée d'un an ; que M.
Source officielleLoyers commerciaux
67eed2c3b848dd6814c5e81f
3 avril 2025
3 avril 2025
avril 2024, À titre subsidiaire : -d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur locative des lieux loués au 1er avril 2024, ce aux frais des bailleurs, -de fixer le loyer provisionnel, pour la durée
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
4 avril 2025
titre subsidiaire, - DESIGNER un Expert judiciaire, avec mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux au 1er juillet 2023 ; Dans cette hypothèse, - FIXER le loyer provisionnel, pour la durée
Source officielleLoyers commerciaux
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
4 avril 2025
Monsieur le Juge des loyers commerciaux avec mission de rechercher la valeur locative des locaux à la date d'effet du renouvellement du 1er octobre 2023 ; - FIXER le loyer annuel provisionnel pour la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e0
17 janvier 2017
17 janvier 2017
sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, a désigné M.
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a44bbf04ef7857bb17c
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237115
10 août 2005
10 août 2005
familiale , sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressée pendant la durée
Source officielleciv1
6137250ecd5801467741a9b9
4 juin 2007
4 juin 2007
attaqué (Dijon, 11 septembre 2003) qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à compter du 21 mars 2003 à 400 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle due
Source officielleciv3
607943339ba5988459c4182d
16 octobre 1974
16 octobre 1974
disposition de l'intéressé pour la date d'expiration du congé-préavis de reprise, sans être tenu de prolonger cette mise à disposition pendant tout le temps où son adversaire maintient son refus et pendant la durée
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44bfa
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Christian X... à verser à son épouse Mme Nelly Z... une pension alimentaire pour la durée de l'instance en divorce ; que le divorce, prononcé le 8 janvier 1981, n'est passé en force de chose jugée que
Source officielleciv1
613722becd58014677400e7e
3 décembre 1996
3 décembre 1996
alimentaire versés depuis le prononcé du divorce; qu'il résulte de l'absence de motivation de l'arrêt quant à la demande de remboursement des arrérages de la pension alimentaire versés pendant la durée
Source officielleciv1
613722dccd58014677402651
11 mars 1997
11 mars 1997
d'appel qui, par une interprétation nécessaire de la décision rendue par le juge de la séparation de corps, ont estimé que la jouissance gratuite de l'immeuble commun avait été laissée à l'épouse pour la durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201516
3 octobre 2013
3 octobre 2013
irrecevable son action à l'encontre de la société Feuillet et de l'assureur ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation en référé-expertise n'interrompait le délai de prescription que pendant la durée
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861288
23 décembre 2015
23 décembre 2015
globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd7c8a1343b8cd625c4
25 avril 2024
25 avril 2024
FRK PRIMEUR pour la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges.
Source officielleLoyers commerciaux
69d7fc52cdc6046d47af466f
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232951
4 avril 2005
4 avril 2005
familiale, sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100223
23 février 2011
23 février 2011
d'office d'une procédure de protection à l'égard de Mme X... veuve Y... et l'a placé sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, tout en ordonnant son examen médical ; que par une seconde
Source officiellePage 15 sur 15059