108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau

ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau

à l'écoulement préjudiciable des eaux sur le fonds de M.

agréé pour le contrôle sanitaire des eaux d'alimentation.

[H] estime qu'à la suite de remblais de terrain, la famille [B] a modifié l'écoulement naturel des eaux en contravention avec les prescriptions des articles 640 et suivants du code civil.

code précise que : " I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau

résulte du 2. des stipulations des conditions particulières de ce contrat que " /()/ Sont couverts uniquement les évènements suivants : Incendie et évènements assimilés, tempête grêle neige, dégâts des eaux

108 du même code : " I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau

des lieux, il s’était réalisé avant les travaux effectués en 2000 et il n’est pas démontré que les travaux d’entretien du cours d’eau et des ouvrages de collecte des eaux pluviales préconisés par l’expert

[Y] ne démontre pas que la commune aurait effectué des travaux de nature à aggraver la servitude de son fonds mais qu'au contraire l'infériorité de celui-ci l'assujettit à recevoir les eaux qui découlent

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a suspendu, à compter de la date de sa notification, l'autorisation de rejet au milieu naturel

échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau

- Déterminer le sens naturel d'écoulement des eaux, dire si celles-ci se concentrent en un ou plusieurs points et proposer des solutions techniques de nature à y remédier.

termes de l'article 2 de ses statuts, l'étude et la protection des oiseaux, mammifères, poissons, reptiles et batraciens, de toutes les espèces d'invertébrés, des espèces végétales sauvages, des cours d'eau

prescrit antérieurement par arrêtés préfectoraux des 16 octobre 1990, 4 mars 1991 et 5 novembre 1992, a instauré, compte tenu de la présence autorisée d'un batardeau pour augmenter le volume naturel d'eau

article R. 211-108 : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau

Si les associations requérantes soutiennent que le classement en zone naturel en litige a pour objectif de permettre l'extension de la carrière de Savy, exploitant des roches massives, le classement en

Cependant, il est incontestable qu'avant les travaux qu'il a réalisés, l'eau s'écoulait naturellement, aucune retenue d'eau ne se formant à la jonction des parcelles de Mme [F] et de M. [S].