Z... fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions sur retour d'échantillonnage, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait jamais fourni le détail des commissions

fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnages

termes du protocole d'accord du 4 juillet 2016 conclu entre les sociétés du groupe [4] et l'URSSAF, il a été convenu que « les parties retiennent, par principe, que la méthode de vérification par échantillonnage

composant cet échantillon.

stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons

La méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation consiste à limiter la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, en procédant respectivement à la

de remplissage des échantillons de parfum et des réparations éventuelles ; qu'en refusant de tenir compte de cette technicité, au motif inopérant qu'elle était acquise dès l'embauche, pour comparer la

X..., engagé le 1er octobre 1961 par la société Frey, en qualité d'échantillonneur, puis promu responsable administratif des ventes, a refusé, le 23 octobre 1989, une modification de ses fonctions, s'accompagnant

Il lui était reproché un manque d'efficacité dans le nombre d'échantillons analysés.

pas le recours à la procédure de l'article R 243-59-2 de telle sorte que le moyen soulevé de te chef ne saurait là encore prospérer. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la méthode par échantillonnage

, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ; que dans le cadre de la procédure de contrôle contradictoire, l'employeur est associé

cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'exception de nullité, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'officier de police judiciaire est habilité à transmettre les échantillons

un enquêteur et deux salariés de la société, comportait la mention suivante : "Il est convenu que ces prélèvements constitués de quantités insuffisantes pour être scindés respectivement en trois échantillons

n° 71/ 6209 de 18 mars 1971, s'agissant notamment des mentions figurant sur les demandes d'analyses ou les numéros d'identification, est sanctionné par la nullité des opérations de contrôle des échantillons

procédure pénale ; qu'au demeurant, le procès-verbal du 23 octobre 1991 contient remise de documents, demande de préparation de documents pour la prochaine visite et, in fine, une demande, acceptée, d'échantillon

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de commissions de retour sur échantillonnages ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Doucet : Vu l'article 991 du nouveau Code

du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons ; 4°/ que le droit du déclarant ou de son représentant de contester, postérieurement aux opérations de prélèvement d'échantillons

entrées en relations pour sélectionner des articles de tricotage pour l'année 1991; que la société Claude et Duval a adressé des dessins à la société Felix Lewi qui, en retour, a fait parvenir un échantillonnage