Il avance que l'assignation qui lui a été délivrée le 6 novembre 2025 est sans objet puisque la créance résultant de l'ordonnance du 17 septembre 2025 a été exécutée par une saisie-attribution sur les

Il a ajouté que la demande de dommages et intérêts ne relevait pas des attributions du juge de l’exécution.

La demande n'est pas sans objet du fait de la saisie-attribution pratiquée le 5 novembre 2025, cette dernière n'ayant pas produit son effet attributif au jour des débats dès lors le délai pour saisir le

[E] [F], A titre subsidiaire, qu'il juge que l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut porter que sur les sommes n'ayant pas produit effet attributif, En conséquence, qu'il juge que l'arrêt de l'exécution

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

conclusions d'incident n°2 notifiées le 2 septembre 2025, les époux [N] font valoir que la saisie pratiquée au Portugal ayant été pratiquée avant que l'ordonnance ordonne la consignation des sommes, son effet

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

La contestation de la saisie attribution n'a pour effet que de retarder le paiement des sommes saisies, mais pas de remettre en cause cet effet attributif immédiat, sauf cas d'annulation de la saisie.

rang à sa date sans pouvoir emporter d'effet attributif ; - par conséquence, juger qu'il y a lieu de maintenir les sommes sur le compte CARPA de séquestre ; * A titre infiniment subsidiaire sur le

Au surplus, ainsi que le fait valoir Madame [E] [G], les causes du commandement du 4 février 2022 ont été apurées par l'effet attributif immédiat de mesures de saisie attribution signifiées par exploits

Il est constant, en vertu de ce texte, que la saisie-attribution perd son effet attributif dès la notification d'une décision de mainlevée de celle-ci au créancier.

attributif immédiat de la saisie attribution.

En réponse à l’argumentation adverse soutenant que les saisies pratiquées ont un effet attributif immédiat, et que la recevabilité du dossier de surendettement serait sans emport sur l’obligation incombant

La vente des biens saisis comme la signification du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution opèrent un effet attributif immédiat (2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi

d'assurance vie de Monsieur I..., dans la limite de 90.449 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « à l'appui de son appel, la société ANTARIUS soutient, en substance, que, si l'avis à tiers détenteur produit un effet

la cause, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteurs, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; Attendu qu'en l'occurrence, du fait de l'effet

pas encourues pendant le délai fixé par le juge ; toute stipulation contraire est réputée non écrite ; les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ; Du fait de l'effet

Par suite, il n'y aura pas lieu à statuer sur la demande cantonnement de la saisie-attribution litigieuse.

Elle soutient que l’opposition n’est pas recevable et relève qu’en l’absence de contestation de la saisie-attribution, celle-ci a eu un effet attributif.

Par ailleurs, la saisie attribution emporte, en application de l'article L.211-2 du même code, attribution immédiate des sommes détenues par le tiers saisi au profit du saisissant.