décision ; "et alors, d'autre part, qu'en matière pénale, tout jugement ou arrêt doit être motivé, énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable, et vérifier l'existence ou la non-existence des éléments

loi du 1er août 1905, 24, 26 et 31 du décret du 12 janvier 1919, 156 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

l'article 3 de cet arrêté; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a ajouté une condition qui ne figurait pas dans l'article L. 121-1 du Code de la consommation seul visé par la prévention, et a modifié l'élément

violation du principe de la libre circulation des marchandises au sein de la CEE, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

non-comparution d'un citoyen devant les tribunaux de son pays ne le prive pas du droit reconnu à toute personne de défendre son honneur ou sa réputation si elle les estime attaqués ; que lorsque les éléments

pris de la violation des articles 296, 297 et 302 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 221-3 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

République mais se l'étaient appropriés et ne l'avaient pas restitué, quand l'existence du fait justificatif prétorien tiré de l'exercice de la liberté d'expression politique privait l'infraction de son élément

, qui reprend l'élément légal de l'infraction, a été posée en droit et non en fait, en violation des textes visés au moyen et du droit à un procès équitable ; 2 ) "alors que la question doit être posée

marques d'une autorité ; qu'en effet, les faits incriminés qui ont fait l'objet de deux poursuites successives sous des qualifications différentes sont, pour partie tout au moins, identiques dans leurs éléments

: " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré légalement constitué à l'encontre de X..., l'infraction prévue et punie par l'article L. 19 du Code de la route ; " au motif que les dispositions

La déclaration d'appel n'est manifestement pas motivée au sens de l'article précité et ne critique par la décision du premier juge, se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 368, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale

les deux seules autres motivations des 02 et 03 avril (« trouble du comportement entravant son insertion dans l’unité » et « troubles du comportement persistants ») sont impropres à caractériser les éléments

droits de la défense, des articles 6, 3.c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 417 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

La critique ne correspond donc pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-14 de code de

défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

manifeste du décret n° 2009-1730 du 30 septembre 2009, l'élément légal de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 113-1 I 3° du code électoral fait défaut ; qu'en confirmant néanmoins le renvoi

Ainsi, nonobstant l'élément matériel du délit prévu par l'article L 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des dispositions de l'article L 742-5 1° du même

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

les diligences pour organiser l'éloignement La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments