Elle soutient que : - elle avait obtenu en 2021 un permis de construire sur cette même parcelle ; les motifs tenant à la nécessaire extension du réseau d'électricité et à l'absence d'un dispositif de

Elle soutient que : - il y a six maisons à proximité de la parcelle d’implantation du projet ; - la parcelle n’est pas une forêt naturelle mais un ancien verger de cerisiers, qu’elle a pour projet

SE CHIFFRENT A PLUS DE 600000 FRANCS ET QU'AU MOMENT DU JUGEMENT LES PARCELLES ETAIENT SIMPLEMENT EN COURS DE NIVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS

* sur la parcelle [Cadastre 18] La convention de servitude du 24 février 1967 énumère parmi les fonds desservis la parcelle E [Cadastre 18] appartenant à ce jour aux époux [N].

Mme C soutient que : - les motifs de la décision contestée sont illégaux dès lors que sa parcelle peut être desservie par les réseaux d'alimentation en eaux potables et d'électricité ; - la décision

est desservie en électricité.

Mme A est propriétaire d'une parcelle située au lieu-dit Moutais, sur le territoire de la commune de Plats, issue de la division d'une ancienne parcelle plus vaste en trois lots.

B, que la parcelle en cause se situe dans le village de Sailhan et qu'un coffret électrique est installé au droit de ce terrain.

en eau potable, eaux usées et électricité et de donner un avis sur la caractérisation d’une enclave relative du fonds de Mme A... pour la desserte en eau potable, évacuation des eaux usées et électricité

la parcelle des époux [Y] et enjoint sous astreinte à la commune de prendre les mesures auprès d'Enedis pour le raccordement des parcelles au réseau d'électricité.

Sur la décision née le 14 mai 2022 portant rejet implicite de la demande de Mme C... tendant au raccordement de ses parcelles aux réseaux d’eau et d’électricité : 4.

Sur la décision née le 14 mai 2022 portant rejet implicite de la demande de Mme C... tendant au raccordement de ses parcelles aux réseaux d’eau et d’électricité : 4.

Sur la décision née le 14 mai 2022 portant rejet implicite de la demande de Mme C... tendant au raccordement de ses parcelles aux réseaux d’eau et d’électricité : 4.

La requête a été communiquée le 17 janvier 2023 aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AM n° 67 sur la commune de Libourne qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

B [Cadastre 3], se prononcer sur les différentes options disponibles pour raccorder la parcelle B [Cadastre 4] aux réseaux d'eau, d'électricité et d'égouts, en classant les options selon leur simplicité

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme Claudine B et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité réseaux distribution

du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bernegoue (Deux-Sèvres) leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la division en neuf lots à bâtir de la parcelle

jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le maire de la commune de Grospierres s'est opposé à sa demande de raccordement d'une parcelle

Si la requérante se prévaut du dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme pour la construction de deux habitations sur la parcelle 0AB93, située au sud de la parcelle d'implantation du projet en litige

d’erreur d’appréciation dès lors que la desserte des parcelles par le réseau public d’électricité est possible.