ETAIT UN ACTIONNAIRE SERIEUX PUISQU'ELLE AJOUTE, APRES AVOIR ANALYSE LES RAPPORTS D'AFFAIRES EXISTANT ENTRE X...

L'ADMINISTRATION L'A D'AILLEURS ADMIS EN L'ESPECE, DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, LE CONTRIBUABLE SE BORNE A FAIRE ETAT D'UN CALCUL THEORIQUE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET NE PRODUIT AUCUN ELEMENT

TITRES DIVERS ; QU'EN REALITE, PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES, L'ARRET DEFERE NE MENTIONNE CE CHIFFRE DE MEME QUE LES BASES HABITUELLES DE NEGOCIATION DES CARTES D'AGENTS COMMERCIAUX, QU'EN TANT QU'ELEMENTS

AVOIR CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LA CONVENTION DU 11 DECEMBRE 1961, QUE LA NATURE ET LA CAUSE EXACTES DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'Y SONT PAS PRECISEES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESSORT DES ELEMENTS

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, M Z..., INDUSTRIEL IRANIEN, QUI AVAIT ACHETE EN ALLEMAGNE FEDERALE LES ELEMENTS D'UN POULAILLER INDUSTRIEL, A CHARGE LA SOCIETE IRANIENNE ILB CONTAINER SERVICE

DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET SAUF ORDONNANCE D'ADMISSION RENDUE EN VERTU DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI NE PEUT ETRE FORME A PEINE DE NULLITE, QU'APRES

D'EXTRADITION AURAIT ETE ENTACHEE D'UNE ERREUR EVIDENTE : CONSIDERANT QUE, SAUF LE CAS DE L'ERREUR EVIDENTE PREVU A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, IL N'APPARTIENT PAS AUX AUTORITES FRANCAISES, LORSQU'ELLES

COMPORTAIT DES LACUNES GRAVES ET DEVAIT ETRE REJETEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE EVALUE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE A PARTIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT

EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONSIDERANT

A ETE L'UN DES DEUX COMMISSAIRES DESIGNES POUR PROCEDER A L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE QUI, A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SAINT-FRERES, REALISEE

CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE (LES FCM), AGISSANT EN QUALITE DE SOUS-TRAITANTE DESDITS ACL, SUR DES PLANS ETABLIS ET FOURNIS PAR LA SOCIETE SULZER ; QUE LA SOCIETE HARDY ET FOURGASSIE SE PLAIGNIT, APRES

LES ONT TOUS ASSIGNES POUR DEMANDER LEUR CONDAMNATION, IN SOLIDUM, A LA REMISE DES LIEUX EN ETAT OU AU PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE A L'INDEMNITE D'EVICTION ET DE DOMMAGES-INTERETS A FIXER APRES A.

AGISSANT EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON FILS; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'ACTION DE VEUVE Y..., EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON FILS JEAN-PIERRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU COMME ELEMENT

ATTAQUE A ETE FAIT PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE DE " M LE PRESIDENT MASSON, MM LES CONSEILLERS SEVIN ET RICO DESIGNES PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 JUIN 1977 " ; " ALORS QUE SI, D'APRES

LIMOGES PUBLICITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET AUX MOTIFS, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LA COUR D'APPEL POSSEDE LES ELEMENTS

INFRACTIONS D'ENTENTE PROHIBEE ; QUE LES PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX NE CONSTATENT PAS DIRECTEMENT CES INFRACTIONS MAIS SE BORNENT A RECUEILLIR LES ELEMENTS

MISSION DE FOURNIR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LES LOCAUX EFFECTIVEMENT OCCUPES PAR LADITE DAME, AINSI QUE SUR LES DEPENDANCES, INSEPARBLES ET NECESSAIRES A SON USAGE, D'EN DRESSER LE PLAN, D'EN ESTIMER

QUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE D'ESTHETICIEN-COSMETICIEN, AYANT ETE INSTITUE PAR UN ARRETE DU 30 JUILLET 1963, POSTERIEUREMENT AUX FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION, NE SAURAIT CONSTITUER EN LA CAUSE, UN ELEMENT