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1 936 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2123919_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310486_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002525_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202717_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00557_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01020_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03748_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A B et d'un ressortissant étranger dépourvu de document l'autorisant à travailler et à séjourner en France.

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2001002_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00210_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il soutient que : - la SASU Janssens Europe Transmission ayant conservé à son service un salarié étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, elle ne pouvait relever

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003147_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003462_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103630_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101697_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

mais démuni de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007757_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209954_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004975_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00184

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et embauché irrégulièrement a droit, au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400972_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104467_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle

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