COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 1er juin 2001, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 1er juin 2001, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements

de l'article L. 2261-13 du code du travail ; que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, les salariés engagés postérieurement

cassation du 21 novembre 2000 de prendre en considération la portée entre les parties de la promesse de cession d'actions, qui pourtant, selon ses propres motifs, constituait un préalable nécessaire aux engagements

modification substantielle du contrat de travail et comme telle doit être acceptée par le salarié ; Mais attend que la remise au salarié, lors de son embauche, d'un document résumant les usages et engagements

unilatéral de l'employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu'ils tiennent d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du

n'est pas reprise par le PSE 2011, seul document sur lequel le cessionnaire s'est engagé unilatéralement.

Hythi fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 2001), d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une prime d'ancienneté est payée en vertu d'un engagement

kilométrique, que le licenciement de celle-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'obligation de payer la prime peut résulter de l'engagement

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

[N] à compter de novembre 2012, s'analyse en un engagement unilatéral de l'employeur, - condamné la société à payer au salarié un rappel de 487,57 euros à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

des frais de mutuelle, alors que, selon le moyen, d'une part, l'accord du 2 décembre 1991 ne révêtait pas les critères et caractéristiques d'une convention collective et alors que, d'autre part, l'engagement

dans ses écritures d'un tel engagement unilatéral de son employeur en s'appuyant sur l'attestation de son ancien patron, M.

alinéa 3, du code civil et L .120-4 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral ne peut avoir une cause illicite ; qu'en ne recherchant pas,

X... n'évoquait pas dans ses conclusions le non-respect par l'employeur d'un engagement unilatéral mais "le non-respect des dispositions légales du règlement intérieur" ; que le juge d'appel a donc relevé