COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2001), que la société Balance productions (la société), entreprise

commerce et à l'artisanat (TACA), instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m , est destinée à financer l'aide spéciale

; qu'en considérant que ces dispositions spéciales évinçaient celles de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Attendu que la société de l'hôtel Majestic fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 27 août 1987) d'avoir décidé que les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auxiliaire d'entreprises, dont le siège est ..., en cassation d'un

conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre du Budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement, mais inscrites à un compte spécial

doit exercer ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de Mme X...

B... à tout reclassement dans l'entreprise, mêmes s'ils sont énoncés en termes généraux sont motivés par son état de santé et sa connaissance objective et concrète des tâches à accomplir dans une entreprise

Z... des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des conventions spéciales n 5 du contrat d'assurance, applicables en la cause, "sous réserve des

arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, BTP, dont le siège est ..., 2 / de l'Entreprise

relevant du 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et être un salarié d’une entreprise relevant d’un régime spécial de sécurité sociale.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2003), que Mme X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que si le droit du salarié de participer aux résultats de l'entreprise

X..., engagé par la société Novo Nordisk le 3 février 1992 en qualité d'aide-magasinier, a été élu le 1er juillet 1996 représentant du personnel au comité d'entreprise européen du groupe, pour une durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de crédit aux entreprises

générale, désigne à l'article 1-5 du cahier des prescriptions spéciales la société PIC comme "l'entreprise", contient des engagements de PIC portant sur l'exécution même des travaux, sur leur délai d'achèvement

conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre du Budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement, mais inscrites à un compte spécial

de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-1 du Code du travail dispose "dans l'ordre économique, le comité d'entreprise