La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

du traitement rend irrecevable la demande présentée postérieurement ; or la caisse admet la recevabilité de la demande mais n'entend donner effet à celle-ci qu'à compter de sa date d'envoi, ce qui ne

la caisse admet la recevabilité de la demande mais n'entend donner effet à celle-ci qu'à compter de sa date d'envoi, ce qui ne correspond à aucune interprétation dudit article ; au surplus, même à admettre

d'entente préalable avait été adressée à cette dernière date, le jugement retient notamment que ladite demande est assimilable à une demande de prise en charge, que s'il est certes préférable de la présenter

la caisse admet la recevabilité de la demande mais n'entend donner effet à celleci qu'à compter de sa date d'envoi, ce qui ne correspond à aucune interprétation dudit article ; au surplus, même à admettre

d'entente préalable avait été reçue le 30 juin 2010, le jugement retient notamment que ladite demande est assimilable à une demande de prise en charge, que s'il est certes préférable de la présenter et

d'entente préalable n'avait été adressée qu'à cette dernière date, le jugement retient notamment que ladite demande est assimilable à une demande de prise en charge, que s'il est certes préférable de

décision autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y... résultant du silence gardé par la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris pendant quatorze jours à compter de l'envoi

l'autorité préfectorale n'établit pas la réalité de l'envoi de la demande de réadmission à l'autorité étrangère dès lors que, alors que la présente requête préfectorale concerne une deuxième prolongation

les articles R. 160-4 et suivants du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est titulaire, depuis le 19 septembre 1994 d'un contrat de capitalisation « au porteur », dont elle a demandé

afin d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6.

Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6.

pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 2.

/ Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et que la demande d'indemnisation est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une demande préalable.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été informée des voies et délais de recours après l'envoi de sa demande.

d'information du 6 avril 2004, mais fonde le redressement sur les renseignements obtenus de la société à la suite de la réponse des requérants ; que, par suite, le non respect par l'administration, lors de l'envoi

C et Mme D, ressortissants algériens ont demandé un rendez-vous afin de présenter une demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade.

Il ressort des motifs de la décision contestée que le président-directeur général de l’agence a rejeté la demande de prime à la conversion sollicitée en raison de l’envoi de la demande le 8 mai 2022, plus