X..., dont le divorce avait été prononcé, a saisi un tribunal de grande instance des difficultés qui s'étaient élevées sur les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé

Francia, épouse X... - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1988 qui l'a condamnée, pour défaut de mentions obligatoires d'étiquetage à 444 amendes

* * * Par requête en conciliation en divorce enregistrée au greffe le 17 décembre 2019, Madame [B], [G] [J] [U] a formé une demande en divorce.

Les Témoins font tout pour qu'elle divorce mais je ferai tout pour que cela n'arrive pas". (...)

Q... a ensuite fixé sa résidence à Moscou, son épouse et ses enfants se sont installés à Paris au cours de l'année 2004. 4.

Angelo X..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 1993 par le tribunal de grande instance de Tarbes, au profit : 1°/ de Mme Josette Y..., 2°/ de la Caisse d'Allocations

. ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel de Riom a dénaturé le sens des termes clairs et précis du jugement de divorce des époux X..., retenu comme document de preuve de cet accord et donnant

EPOUSE Y...

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS

Madame [Y] [S] a déposé une requête en divorce, et par ordonnance de non conciliation du 28 septembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a notamment : attribué

À la suite du décès de Mme [Z] [Y] épouse [E], M. [M] [E] s’est remarié avec Mme [G] [A] le 10 octobre 2015. Ceux-ci ont divorcé le 22 janvier 2024.

Par acte du 29 décembre 1979, [M] [L] avait consenti à son épouse une donation portant sur diverses parcelles. 3.

du régime matrimonial avaient été ordonnées par le jugement du 13 février 2004 ayant prononcé le divorce des époux et a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble sur la mise à prix de 300 000 euros

Leur mariage, célébré en 1994, a été dissous par un jugement de divorce du 26 juin 2001. 3.

a reconnu lors des débats avoir rempli les cinq certificats de vente des chevaux au nom de la plaignante et de surcroît en imitant la signature de celle-ci qu'il connaissait bien s'agissant de son épouse

Z... afin qu'il l'utilise dans le cadre de son divorce, que celui-ci connaissait alors son caractère mensonger ; que le même jour M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'un arrêt du 9 octobre 1990 a prononcé le divorce

en Belgique au moment de sa requête en divorce ; Attendu que, pour accueillir cette exception d'incompétence, la cour d'appel a relevé que les diverses attestations et pièces fournies par Mme X...,