Il soutient que : -La décision est insuffisamment motivée en fait, faute de toute mention de son diplôme de résidence en santé mentale obtenu au Brésil ; -Si ce diplôme n'a pas d'équivalent en France

n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

quarante-six contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel ; qu'il a été amené à effectuer des veilles de nuit pour la rémunération desquelles l'employeur a fait application du régime d'équivalence

les conditions prévues par le I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 dès lors que son diplôme n’est pas équivalent aux diplômes de psychologie obtenus en France ; en particulier, les stages suivis

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il soutient que : - le refus d’admettre l’équivalence de son doctorat en droit obtenu à l’université de Lomé avec une première année de master requise pour se présenter au PRE-CAPA n’est pas justifié

du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; Vu la loi

Il ne résulte pas des dispositions de cette loi que le titulaire du titre de psychologue pourrait en faire un usage professionnel en Autriche.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - le

ou de la durée équivalente prévue pour certains secteurs d'activité comme les ambulanciers ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales de la loi Tepa ; que dès lors pour les mêmes motifs que

dispositions de droit du pays requis ; qu'en Pologne, l'équivalent du juge d'instruction n'existe pas ; que la commission rogatoire et en particulier la mise en examen de M.

Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin

FROUIN, président Arrêt n° 934 FS-P+B Pourvoi n° Z 14-15.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011

Lyon du 10 septembre 2018 - de la Cour d'appel de Lyon du 20 mai 2021 (3ème chambre) RG 18/7036 - de la Cour de Cassation de du 24 mai 2023 Pourvoi U 21-19.835 Arrêt 374 f-b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

, SEULES SUSCEPTIBLES AU REGARD DE LA LOI PENALE FRANCAISE, DE FOURNIR LES GARANTIES DE NATURE A METTRE EN OEUVRE L'IMPORTANTE DEROGATION AUX REGLES ORDINAIRES DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, QUE CONSTITUENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.