AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-250365
29 avril 2026
29 avril 2026
L'exécution de l'accord est ainsi supervisée et validée.
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 100538
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00805
27 septembre 2016
27 septembre 2016
destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et est indépendante des dommages-intérêts ainsi que de l'obligation contractuelle qu'une partie a été condamnée à exécuter ; qu'il n'y a donc pas
Source officielle