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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-250365
29 avril 2026
29 avril 2026
L'exécution de l'accord est ainsi supervisée et validée.
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 100538
PARAPHARMACIE ESSUIED
30/11/2020
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PARAPHARMACIE ESSUIED
30/11/2020
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L'essuie-tout Français, GALOIS, Baptiste
28/07/2019
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ESSUIE-GLACE 3000, EHRET, Marcel Georges
16/09/2018
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PHARMACIE ESSUIED, SNC "PHARMACIE DU ROULE", PHARMACIE DU ROULE
- Cession de fonds de commerce du 04/08/2017 enregistrée le 09/08/2017 au SIE de NEUILLY-SUR-SEINE, bordereau 2017/417, case 38 - délai pour les oppositions : 10 jours à compter de l'insertion au BODACC - Précédent exploitant : PHARMACIE DU ROULE sise 8 place du Général Gouraud 92200 NEUILLY SUR SEINE.
20/08/2017
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00805
27 septembre 2016
27 septembre 2016
destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et est indépendante des dommages-intérêts ainsi que de l'obligation contractuelle qu'une partie a été condamnée à exécuter ; qu'il n'y a donc pas
Source officielle