Ainsi, la déclaration d'appel qui mentionne les chefs du dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel principal, quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif

dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement, il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue

En effet, vous savez pertinemment que nous sommes tenus de déclarer à l'URSSAF toute personne exécutant une prestation de travail au sein de notre établissement.

Et, par arrêt partiellement infirmatif du 20 juillet 2020, la liquidation judiciaire de la société [16] a été étendue à la société [18].

SUR CE, LA COUR I/ Sur l'étendue de l'effet dévolutif L'appel principal ne porte pas sur la question de l'intérêt à agir de M.

la radiothérapie n’avait pas d’alternative thérapeutique, de la même manière qu’il n’était pas envisageable de ne pas y procéder, et que l’absence de suivi n’a pas joué de rôle dans l’apparition et l’étendue

Si la déclaration d'appel a pour objet de déterminer l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, la dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement déféré, elle n'a ni

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

En effet, si cabinet avait conclu à une cause principale du sinistre liée à un mauvais dimensionnement de la semelle de fondation du mur, cette analyse a été expressément exclue par l’expert judiciaire

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

En effet, il ne rapporte aucun élément pour justifier qu’elle se serait opposée à la réalisation d’une étude de sol.

La convention individuelle de forfait en jours est en conséquence privée d'effet.

de la saisine de la cour La cour d'appel, dont la régularité de la saisine n'a pas été préalablement remise en cause devant le conseiller de la mise en état, peut statuer sur l'existence ou l'étendue

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'effet dévolutif de l'appel L'employeur soutient que l'appel formé par Mme [G] n'a pas opéré d'effet dévolutif dans la mesure où il ne mentionne pas sa portée à savoir l'infirmation

[H] mentionnant expressément les chefs de dispositif du jugement déféré a délimité l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel.

Sur l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel de M. [J] [D] concernant son expulsion et l'obligation de quitter les lieux Mme [U] [T] et M.

S.M.A.B.T.P., statue, dans ses motifs et son dispositif, sur l'appel de l'ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2017 dans le cadre de ce second litige ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu l'étendue

Dire et juger que la garantie « effets du vent » est inapplicable, les dommages imputables aux effets du vent ayant atteint les bâtiments, soit des biens non assurés.