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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372606cd580146774225f9
6 janvier 2000
6 janvier 2000
politiques du 16 décembre 1996, 414 et 419 du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3dace
1 avril 1965
1 avril 1965
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR A L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960, ET QU'IL EST
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41637
20 mars 1974
20 mars 1974
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS
Source officiellecr
étaient irrecevables, parce qu'ils avaient déposé plaintec/Me X
613725a5cd5801467741f79c
1 octobre 1996
1 octobre 1996
l'ancien Code pénal, des articles 112-1 à 112-4, 121-2, 121-4, 226-10 et 226-12 du nouveau Code pénal, des articles 1er à 4, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
627df9450d41e0057d43e63d
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils concluent tout d'abord au rejet de l'exception d'irrecevabilité soulevée en ce que la saisie-attribution pratiquée est contestée devant le juge de l'exécution.
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed66e
1 avril 1987
1 avril 1987
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les époux X... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi d'Electricité de France comme ayant été formé plus de deux mois après la notification
Source officielle14e Chambre
603415cf552e0a059ef8e08c
8 février 2017
8 février 2017
Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale, Ordonne la jonction des procédures n° 15/21814 et n° 15/19086 sous ce dernier numéro, Rejette l'exception
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03309
31 mai 2007
31 mai 2007
une lettre émanant du greffier de la cour d'assises de la Vienne relative aux conditions dans lesquelles l'appel avait été formé et transmis, sur laquelle la cour s'est ensuite fondée pour rejeter l'exception
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54858
17 mars 1965
17 mars 1965
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET NO 58-12192 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE DANS
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2ee
5 mai 1970
5 mai 1970
DELIVRES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE REDEVANCES RECLAMEES POUR L'UTILISATION DE SALLE ET DE POSTE DE VENTE A L'ABATTOIR MUNICIPAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ada
23 janvier 1985
23 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 53, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EN L'ETAT OPPOSE PAR LE
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43d1d
24 mai 1978
24 mai 1978
LE 15 OCTOBRE 1976 AUX CONSORTS X..., LESQUELS N'ONT DEPOSE LE PRESENT POURVOI QUE LE 22 DECEMBRE 1976, ET OPPOSENT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE SOULEVEE PAR DAME Z..., EN APPLICATION
Source officielleCour d'Appel
Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour
6253c8e6bd3db21cbdd8695d
22 mai 2003
22 mai 2003
du 08/06/1991 au 09/06/1991, à Mantes la Jolie, infraction prévue par l'article 222-7 du Code pénal et réprimée par les articles 222-7, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48 du Code pénal a rejeté l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de0
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action Pour soulever l'irrecevabilité de l'action de l'entrepreneur, la société SEDRE invoque les dispositions de l'article 13-44 du cahier des charges administratives
Source officielleREFERES 1ère Section
670421db8d5cd4a87590000d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’exception d’irrecevabilité doit être rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550a
17 avril 2001
17 avril 2001
être pris en considération pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel contre une décision du juge d'instance statuant sur un incident de saisie des rémunérations ; PAR CES MOTIFS -Rejetons l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85312
9 novembre 2000
9 novembre 2000
DISCUSSION Sur les exceptions d'irrecevabilité Considérant que la SA SLIFAC soulève à l'encontre de la SA E.L.M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0dffc25a97f0381f5139
19 février 2015
19 février 2015
Par conclusions signifiées en date du 11 décembre 2014, auxquelles il convient de se reporter, elle demande à la Cour de : In limine litis, - rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Sci
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab871
17 avril 2024
17 avril 2024
SUR CE Sur l'exception d'irrecevabilité invoquée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de orse-du-Sud, le recours préalable obligatoire constitue avec l'entrée en vigueur du décret n°2018-928 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC006328600
7 janvier 2003
7 janvier 2003
» Le Gouvernement défendeur soulève une première exception d’irrecevabilité.
Source officiellePage 15 sur 7500