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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300170
26 janvier 2023
Par une convention de délégation de service public du 1er mars 2004, la commune de Crolles (la commune) a délégué à MM.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201662
6 novembre 2014
faites des remises accordées par l'entreprise ; que seules les remises commerciales accordées par l'entreprise peuvent être déduites du chiffre d'affaires donnant lieu au calcul de la contribution, à l'exclusion
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00473
28 juin 2023
[H] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00358
7 mai 2019
rappelant la réglementation en matière de propriété intellectuelle ; que le syndicat a convoqué cette société devant son conseil d'administration qui, en sa séance du 18 avril 2008, a prononcé son exclusion
ECLI:FR:CCASS:2024:C300487
19 septembre 2024
Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'une convention d'occupation précaire conclue au profit de M. et Mme [U].
2ème Chambre
DTA_2100293_20240528
28 mai 2024
nationale du sport, à l’exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, dite ELAC, du 5 janvier 1994 ; - les centres aquatiques en litige sont des
ECLI:FR:CCASS:2026:C200649
18 juin 2026
Une convention d'honoraires a été signée le 28 décembre 2018 prévoyant un honoraire de diligences forfaitaire et un honoraire de résultat dégressif selon les sommes obtenues en cas de retrait de l'aide
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250
3 mars 2021
une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater du même code ; que cette même
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007829424
25 novembre 1991
l'arrêté du 18 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
civ1
6137214ccd580146773f29e9
18 décembre 1990
la cour d'appel d'avoir retenu que cette garantie était due en raison de désordres ayant affecté les fondations des villas litigieuses alors, selon le moyen, que, d'une part, la police couvrait exclusivement
6137214dcd580146773f2a8b
les sinistres afférents aux études spécialisées de voirie et réseaux divers, à l'exclusion des activités relatives aux études et à la réalisation des fondations, de sorte qu'en condamnant l'assureur à
ECLI:FR:CCASS:2024:C300470
12 septembre 2024
[A] [U] à un tiers, résiliation du bail pour cession et sous-location prohibée et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110165
18 mars 2020
d'ouverture de crédit des 27 mai et 4 juin 2010 soumise au droit de Singapour et les parties réitèrent en tant que de besoin les obligations souscrites aux termes de ladite convention dans toutes ses
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC001099511
13 mai 2014
Le CCE estima en outre que des mesures d’instruction complémentaires étaient nécessaires pour déterminer si ladite organisation avait effectivement commis des actes visés par la clause d’exclusion de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129
5 février 2025
à l'indemnisation des frais de transport s'appliquent exclusivement aux salariés du périmètre « ex SPS » qui bénéficiaient de leur versement au jour de la mise en uvre de la présente convention ou qui
ECLI:FR:CCASS:2016:C101222
3 novembre 2016
de la société, et l'article 12 intitulé « Exclusion » qui précise que « l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves
ECLI:FR:CCASS:2016:C201653
17 novembre 2016
stipulée en page 8 des conventions spéciales, laquelle écartait la prise en charge des « dommages causés en et hors circulation par tous véhicules terrestres à moteur assujettis à l'obligation d&
cr
61372601cd580146774223c3
6 octobre 1999
3 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 9 de la Convention
6079a8729ba5988459c4d535
15 septembre 2004
contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.3 a) et b) de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479
28 mars 2018
, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation
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