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116 439 résultats pour « exclusions conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300170

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par une convention de délégation de service public du 1er mars 2004, la commune de Crolles (la commune) a délégué à MM.

Source officielle

Page 15 sur 5822

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201662

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

faites des remises accordées par l'entreprise ; que seules les remises commerciales accordées par l'entreprise peuvent être déduites du chiffre d'affaires donnant lieu au calcul de la contribution, à l'exclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00473

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[H] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00358

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

rappelant la réglementation en matière de propriété intellectuelle ; que le syndicat a convoqué cette société devant son conseil d'administration qui, en sa séance du 18 avril 2008, a prononcé son exclusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300487

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'une convention d'occupation précaire conclue au profit de M. et Mme [U].

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100293_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

nationale du sport, à l’exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, dite ELAC, du 5 janvier 1994 ; - les centres aquatiques en litige sont des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200649

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Une convention d'honoraires a été signée le 28 décembre 2018 prévoyant un honoraire de diligences forfaitaire et un honoraire de résultat dégressif selon les sommes obtenues en cas de retrait de l'aide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater du même code ; que cette même

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829424

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

l'arrêté du 18 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f29e9

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

la cour d'appel d'avoir retenu que cette garantie était due en raison de désordres ayant affecté les fondations des villas litigieuses alors, selon le moyen, que, d'une part, la police couvrait exclusivement

Source officielle
CC

civ1

6137214dcd580146773f2a8b

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

les sinistres afférents aux études spécialisées de voirie et réseaux divers, à l'exclusion des activités relatives aux études et à la réalisation des fondations, de sorte qu'en condamnant l'assureur à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300470

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[A] [U] à un tiers, résiliation du bail pour cession et sous-location prohibée et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110165

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

d'ouverture de crédit des 27 mai et 4 juin 2010 soumise au droit de Singapour et les parties réitèrent en tant que de besoin les obligations souscrites aux termes de ladite convention dans toutes ses

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC001099511

Admin. suprême

13 mai 2014

13 mai 2014

Le CCE estima en outre que des mesures d’instruction complémentaires étaient nécessaires pour déterminer si ladite organisation avait effectivement commis des actes visés par la clause d’exclusion de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

à l'indemnisation des frais de transport s'appliquent exclusivement aux salariés du périmètre « ex SPS » qui bénéficiaient de leur versement au jour de la mise en œuvre de la présente convention ou qui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101222

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de la société, et l'article 12 intitulé « Exclusion » qui précise que « l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201653

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

stipulée en page 8 des conventions spéciales, laquelle écartait la prise en charge des « dommages causés en et hors circulation par tous véhicules terrestres à moteur assujettis à l'obligation d&

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c3

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

3 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 9 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d535

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.3 a) et b) de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation

Source officielle