AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300170
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par une convention de délégation de service public du 1er mars 2004, la commune de Crolles (la commune) a délégué à MM.
Source officiellePage 15 sur 5822
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201662
6 novembre 2014
6 novembre 2014
faites des remises accordées par l'entreprise ; que seules les remises commerciales accordées par l'entreprise peuvent être déduites du chiffre d'affaires donnant lieu au calcul de la contribution, à l'exclusion
Source officielle