AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque occidentale, SDBO, dont le siège est ... (9ème),

I... a assuré qu'il n'avait plus aucune ressource ni patrimoine ; qu'il a agi en toute connaissance de cause ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré M.

Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a déclaré exécutoire sur le territoire français l'ordonnance rendue le 1er février 2021 par la Cour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement de première instance, rejeté les exceptions de nullité et condamné M.

D'autre part, il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les pièces d'exécution des décisions d'enquête européenne figurent en procédure. 7.

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat

Il soutient que l'assemblée générale a rejeté sa demande par un motif tiré de critères étrangers à ce texte, lesquels ne sont applicables qu'à la seule exécution d'une mesure de médiation.

engagé une procédure de saisie-vente ; que Mme Forget X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; que le juge l'ayant déboutée de cette demande, Mme Forget X... a interjeté appel ;

acte qui n'a pas encore été exécuté ou n'a pas reçu un commencement d'exécution. 9.

Nanterre a rendu exécutoire en France, mais seulement en ce qu'ils portent sur la pension alimentaire due par M.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saleux, agissant poursuites et diligences

X... a été embauché le 22 juillet 1974 par la banque Dupont, devenue ensuite banque Scalbert Dupont; qu'en décembre 1979, il a obtenu une disponibilité de trois jours et demi par semaine sans réduction

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° E 23-17.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Il résulte des deuxième et quatrième de ces textes que l'exécution sur le territoire français des demandes d'entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation

Il résulte des deuxième et quatrième de ces textes que l'exécution sur le territoire français des demandes d'entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation