Il peut demander principalement l'exécution en nature ou la résolution à condition que l'inexécution de ses obligations par le vendeur soit suffisamment importante et dans les deux cas la réparation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

faculté de délégation et un juge pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés, - débouté les défendeurs de leurs demandes de 'donner acte' et de constatations, - ordonné l'exécution

leur fonds du fait des propriétaires d'un immeuble voisin, M. et Mme Y..., un arrêt du 5 février 1997 de la cour d'appel de Pau a condamné ces derniers à payer aux demandeurs une certaine somme pour l'exécution

l'édification d'un complexe hôtelier également par acte du 21 décembre 2006, ne fait pas obstacle à l'opposabilité du bail rural dont la SCEA de La Ferme de Plantoignon est reconnue preneur même si son exécution

que les défauts des revêtements en marbre et les défauts de revêtements du parquet constituent des désordres purement esthétiques ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de fautes d'exécution

; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.

convenue ; qu'il ne va autrement que s'il est établi que la livraison est impossible ; qu'à cet égard, la charge de la preuve incombe au vendeur ; qu'en s'abstenant de constater, avant de refuser l'exécution

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

A... sur le bien donné par suite de la contestation de l'existence du droit à réduction en nature, * désigné le Président de la Chambre des notaires pour procéder aux opérations de partage et un juge

est une action « en matière de droits réels immobiliers », qu'elle ait pour objet d'obtenir l'exécution en nature ou par équivalent de ladite obligation, la cour d'appel a violé l'article 22 § 1 du Règlement

En outre, il y a lieu de rappeler que s’il est exact qu’une obligation de faire peut se résoudre en dommages et intérêts, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/08781 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHDS N° MINUTE : 1 réputé contradictoire Assignation

foi » ; que l'article 1135 ajoute que « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature

toutes les parties à la cause, il y a lieu de rappeler qu’il est désormais de principe que l'assignation en référé aux fins d'expertise, si elle n'est accompagnée d'aucune demande de paiement ou d'exécution

[J], codébiteur solidaire, ne saurait interrompre la prescription en ce qu'il ne constitue ni un acte d'exécution, ni même un acte engageant une mesure d'exécution, et en déduit que la prescription, qui

Enfin, aux termes de l'article 1221 du même code, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une