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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495790.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
habituel de l'activité de vente d'immeuble, d'acquisitions de biens immobiliers réalisées en 2005 et 2006, alors que ces opérations étaient intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b449
7 juin 1983
7 juin 1983
ARTICLES L. 124-1 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'EXERCICE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626187
18 janvier 1988
18 janvier 1988
incombe, que la somme dont s'agit ne correspond pas à des recettes réalisées avec l'entreprise Z... en sus de celles, déjà déclarées par la société, dont le montant s'élève, pour l'ensemble desdits exercices
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490029.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
envers la société luxembourgeoise Gelis SA ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à invoquer l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260024
18 janvier 2006
18 janvier 2006
X eût été dans l'impossibilité de rectifier ses écritures de bilan de l'exercice 1984, qui était prescrit, il ne pouvait faire figurer dans ses écritures de l'année 1985, premier exercice non prescrit,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00419
2 mars 2010
2 mars 2010
sérieuse, la cour d'appel a analysé le refus du salarié dont l'amplitude de travail avait été, la veille, de 21,5 heures, d'effectuer, le 8 juillet 2005, un nouveau transport de marchandises, comme l'exercice
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124470
1 mars 2013
1 mars 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Maison Sichel, qui exerce une activité de négoce en vin et spiritueux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte de l’interprétation jurisprudentielle constante des dispositions précitées que, lorsque le contribuable choisit de reporter un déficit sur les résultats d’un exercice non prescrit, l’administration
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'administration fiscale a remis en cause cette provision pour la réintégrer au résultat imposable de l'exercice clos au 31 décembre 2015, premier exercice non prescrit. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495791.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
immobilière (SCI) MK Invest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'un exercice non prescrit ne peut qu'être non imposable ; les conditions d'application du mécanisme de la compensation sont donc remplies puisque sa demande concerne la reprise en 2015 de la provision
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'administration, qui peut exercer son droit de contrôle pour rectifier des déficits déclarés au titre des exercices non prescrits, conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, et
Source officielleAVIS PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007629799
19 octobre 1990
19 octobre 1990
spontanément la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces opérations par versement au Trésor ou compensation avec son crédit de taxe déductible, a minoré son résultat imposable de cet exercice non seulement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916815_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officiellesoc
61372358cd58014677408944
28 octobre 1999
28 octobre 1999
salariés des professions non agricoles, de sorte que, tel étant le cas de M.
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