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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00986
28 juin 2023
de la défense et le droit à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100915
9 septembre 2015
qu'en constatant que les avocats disposaient seulement d'une salle qui leur est réservée avec un bureau équipé d'ordinateurs et qu'ainsi les conditions d'exercice des droits de la défense étaient perfectibles
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03104
9 décembre 2020
et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense ainsi qu'au droit à ne pas s'auto-accuser qui découle de la présomption d'innocence, garantis par les articles 9 et
6079a82d9ba5988459c4bfa1
19 juin 1989
dans le procès-verbal du 5 août 1985, sur les conditions dans lesquelles les agents des Douanes sont entrés en possession de cet enregistrement, le procédé est manifestement déloyal et compromet l'exercice
6137262fcd580146774239cf
4 décembre 2002
de l'homme et du principe des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle et ordonné la confiscation des armes saisies
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006019110
2 juin 2015
Turquie [GC] (n o 36391/02, CEDH 2008), le requérant se plaint que l’absence d’un avocat dans la phase initiale de son procès a porté atteinte à l’exercice des droits de la défense ainsi qu’au droit de
613725aacd5801467741f9f9
29 mai 1996
de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises ne comporte aucun motif
Chambre 2 A
6789f8a4482fcecad732fef3
16 janvier 2025
Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01449
25 octobre 2022
d'un avocat ou à son domicile, compétence pour décider d'une saisie de documents ou objets, puis pour statuer sur sa régularité au regard du principe d'insaisissabilité des documents relevant de l'exercice
613725bccd58014677420233
29 septembre 1999
de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a notifié, le 20 mai 1999, à l'avocat de Rachid
édure du chef d'homicides et de blessures involontairesc/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01149
17 février 2009
être retenu ; que, de même, cette loi, exception à l'interdiction d'enregistrement audiovisuel des débats dans une salle d'audience, ne constitue aucun obstacle ni au bon déroulement des débats ni à l'exercice
613725f6cd58014677421e33
18 décembre 2002
de l'homme que toute décision de condamnation rendue en dernier ressort doit être motivée pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que, contredit ce principe, la règle de droit interne
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1235
3 novembre 2009
En l’espèce, cet article était la lex specialis à appliquer pour rendre effectifs le droit d’accès au juge de cassation et l’exercice des droits de la défense.
6137264ccd580146774247cc
28 avril 2004
au motif qu'il s'agissait de moyens de preuve admis par l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, dès lors qu'il ne justifie pas que les pièces contestées concernaient l'exercice
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516528_20260107
7 janvier 2026
- une procédure pénale est en cours, en lien direct avec les problématiques objet des documents sollicités ; - les documents administratifs en cause sont directement utiles à l’exercice des droits de
ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/M. Ugo Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01972
11 juillet 2018
des droits de la défense lorsqu'elle conduit le juge à se prononcer de manière déterminante sur la base d'éléments recueillis dans des circonstances ne permettant pas d'assurer le respect des droits de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007823140
13 mai 1992
; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 30 août 1985 relatif aux établisseents publics locaux d'enseignement : "Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02039
6 octobre 2020
débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; que des textes réglementaires ne peuvent permettre de déroger à cette loi de procédure pénale qui protège l'exercice
6079a84f9ba5988459c4c8b4
29 mars 1989
, en sorte que soit facilité l'exercice de sa défense, la chambre d'accusation a violé les textes ci-dessus mentionnés et les droits de la défense " ; Attendu que le demandeur, qui n'allègue aucune atteinte
ésentée par le Gouvernement espagnolc/Eneko X
6137262ccd58014677423803
28 janvier 2003
Y... a privé sa décision des conditions essentielles de son existence ; "alors, d'autre part, que l'absence de traduction des pièces fournies à l'appui de la demande d'extradition empêche l'exercice
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