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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101345
13 novembre 2014
dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une banque dispensant des crédits est tenue, à l'égard d'emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion des prêts sur les risques liés à l'existence
cr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/François X
6137259acd5801467741f235
9 octobre 1997
Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence
ès avoir constaté l'existence de charges suffisantesc/Frédéric X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01440
3 mars 2010
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit qu'il existe des charges
61372615cd58014677422d20
21 mars 2000
articles 222-22, 222-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait à l'encontre de X..., des charges
é l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantesc/Gabriel X
613725c4cd580146774205f0
7 octobre 1998
motifs, manque de base légale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir expoxé les faits, a relevé l'existence
érisé des charges suffisantes d'homicide volontairec/Gilles Z
613725cdcd580146774209e1
9 décembre 1998
. ; "alors, d'une part, qu'en se fondant, en l'absence de tout élément concret de charge, sur la seule déclaration, rapidement rétractée, de Caroline Y..., la chambre d'accusation n'a pas caractérisé
6137253dcd5801467741c1de
16 juillet 1992
d'une part, que cette affirmation de laquelle il ne résulte pas que Z... ait, par son action personnelle et volontaire, provoqué la mort de la victime ne suffit pas à caractériser à son encontre l'existence
6137261dcd580146774230e1
18 mars 2003
Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence
êt attaqué a déclaré y avoir charges suffisantesc/Johann X
6137269acd58014677426ecc
15 mars 2006
cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence
613725aacd5801467741fa3a
30 mai 1996
d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a estimé que l'information était complète et a relevé l'existence
6079a8d29ba5988459c4f09e
13 mai 1997
la saisine de la juridiction d'instruction ; qu'un tel arrêt laisse ainsi les juges entièrement libres d'apprécier à nouveau lors de son examen ultérieur et une fois la procédure devenue complète, l'existence
613726a0cd5801467742724b
10 janvier 2006
cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jean-Louis X
613726a4cd580146774274ed
10 janvier 2007
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Williams X
61372628cd5801467742361a
7 janvier 2003
Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Ibrahim X
61372633cd58014677423ba6
26 novembre 2002
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jean-François X
6137263fcd58014677424148
19 septembre 2006
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Eddy X
613725facd58014677422016
26 juillet 2000
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Oicim X
613725fccd5801467742210d
17 août 2000
61372613cd58014677422c68
6 octobre 1999
613725bdcd58014677420296
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