Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier

Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. () ".

qui ont encadré de manière très précise la taille qu'elle doit respecter ne comportent aucune mention et limite sur le support d'application, le décret ayant pourtant été modifié en 2005 alors que les

Contrairement aux exceptions de procédure, l'irrecevabilité peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'existence d'un grief en application de l'article 124 du Code de procédure civile

qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constituait qu'une irrégularité de forme ; qu'en déclarant cependant sa requête irrecevable sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence

de Mme B ainsi que les motifs pour lesquels le préfet a remis en cause la réalité et le sérieux de ses études et a estimé qu'elle ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que la procédure d'infiltration avait été mise en oeuvre par la commission rogatoire en application

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article

du travail, "après une longue période de souffrance morale professionnelle" ; que les consorts X... ne se prévalent pas et encore moins ne justifient d'un quelconque fait précis rendant possible l'existence

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".