X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC), les conclusions de M. de Caigny, avocat

ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

ET COMPTABLES-AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA Loi N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable au titre de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du

comptable et de comptable agréé ; "aux motifs que Mme X..., sans être inscrite à l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, tenait la comptabilité de nombreux clients, dans une proportion

et des conseils juridiques et fiscaux" ; Considérant que les commissaires du gouvernement près les conseils régionaux et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

et comptables agréés en tant qu'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée et le décret du 19 février 1970 modifié, notamment, par le décret n° 85

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret

ET COMPTABLES AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE SELON SALLES, LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M DE X..., QUI A EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE DEPUIS 1942, A ETE INSCRIT A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A COMPTER DU 1ER JUILLET

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés a refusé de l'inscrire au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 juillet 1945 ; Vu la loi du 19 décembre

, de comptable agréée ou d'expert-comptable stagiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le plafond du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise excluant qu'un centre de gestion tienne sa comptabilité

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

comptables et comptables agréés relatifs au régime d'assurance invalidité-décès, approuvés par arrêté interministériel du 21 mai 1974, ne constituent pas un acte réglementaire et ne sont pas soumis à

PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS ; 2° - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES SIEGEANT DANS UNE