Il soutient que l'expertise non contradictoire qu'il communique n'a pas à être écartée car elle est corroborée par d'autres éléments.

A se prévalent d'une expertise non contradictoire réalisée à leur demande le 8 juillet 2020 par le cabinet AgriFoncier et complétée le 19 octobre 2023.

invoqués par les époux Y..., la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QU'un rapport d'expertise non contradictoire peut valoir

le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour déterminer le montant de l'obligation d'une partie, sur un rapport d'expertise

Il en résulte, hormis le cas où la loi en dispose autrement, qu'il ne peut se fonder exclusivement sur un expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

actif de la société Genery était de plus d'un million d'euros, tandis que les prêts au 31 décembre 2009 étaient de 470 000 euros ; que de leur côté, Mesdames [P] et [X] ont fait réaliser une expertise

B se prévaut d'une expertise non contradictoire réalisée à sa demande le 16 décembre 2021 par un expert immobilier.

n'avait pas à ordonner d'office une mesure d'instruction pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombait, a, sans avoir à tenir compte des résultats d'une expertise

non contradictoire établie à la demande d'une des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « les conclusions de l'expert vont dans le même sens de celles du cabinet Boulez, expert judiciaire

datée après expertise non contradictoire, la société Aglo Développement proposait la conclusion d'un bail de 9 années, à effet rétroactif au 8 novembre 2007, uniquement sur le local de la société La Tailla

; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder exclusivement sa décision sur un ou plusieurs rapports d'expertise

G... en qualité d’expert. Le centre hospitalier du Mans demande à la juge des référés que l’expertise médicale judiciaire soit étendue au docteur A...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10073 F

Or, au soutien de leur demande, Monsieur [B] [K] et Madame [N] [H] ne produisent, pour constater la nature et l'origine des désordres, qu'un rapport d'expertise non judiciaire, établi par leur assureur

jugement du 13 mars 2014 le tribunal de grande instance de Limoges statuant sur la réparation du préjudice subi par Mme Erica Z... à la suite d'un accident de la circulation causé par Madame Y... pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué s'est fondé sur une expertise

Sur le fond, il ressort des photographies non discutées produites aux débats ainsi que celles annexées à l'évaluation immobilière établie le 7 août 2009 par le cabinet Expert Immo et au rapport d'expertise

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

établi en méconnaissance du principe du contradictoire ; - commis une erreur de droit en tenant compte des conclusions du rapport d'expertise non soumis au contradictoire, alors qu'elle en contestait